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Une nouvelle procédure de divorce depuis janvier 2021

Updated: Feb 22, 2021


Depuis le 1er janvier 2021, les expatriés peuvent divorcer en France, sans se déplacer, dans le cadre d’une nouvelle procédure de divorce judiciaire. Assisté par nos experts en droit de la famille, nous allons tout vous expliquer.


Nous avons déjà abordé avec vous les principes de la simplification administrative, voulue et mise en place par le Gouvernement (Loi ASAP). Le monde judiciaire est lui aussi en voie d'évolution pour simplifier et accélérer les procédures judiciaires. Les premiers effets significatifs en ce début d'année concerne notamment la procédure de divorce.


La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait dé-judiciarisé le divorce par consentement mutuel. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui s’applique à compter du 1er janvier 2021, franchit une nouvelle étape en réformant la procédure des divorces contentieux.


Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédure était complexe et souvent longue. Ainsi un dossier de divorce était jugé en moyenne en 26 mois en 2018.

La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.

Plus souple, elle permet de mieux s’adapter aux situations individuelles. Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.


Petit rappel


Les différents types de divorce judiciaire en France


Il existe quatre types de divorce judiciaire :

  • le divorce pour faute

  • le divorce accepté

  • le divorce pour altération du lien conjugal

  • le divorce par consentement mutuel judiciaire

  1. Le divorce pour faute C’est le cas de divorce le plus connu. Il existe toujours en France même s'il est moins utilisé qu'avant. Un époux peut divorcer s’il démontre que son conjoint a commis des violations grave et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Attention, c’est à celui qui invoque le divorce pour faute de prouver la faute de son conjoint. L’époux qui invoque la faute peut réclamer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

  2. Le divorce accepté Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme de divorce qui peut être demandée par deux époux d'accord pour divorcer, comme dans le cas du divorce par consentement mutuel, mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences qu'il entraîne. Ces différends peuvent porter sur la garde des enfants, le partage des biens ou encore le montant de la pension alimentaire. Ce divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux. Des trois formes de divorce contentieux, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce le moins contentieux.

  3. Le divorce par altération du lien conjugal Ce type de divorce vise le cas où l’un des époux refuse de divorcer. Dans cette hypothèse, l’autre époux peut demander à divorcer au bout de deux années de séparation. A la demande de l’avocat, le Juge aux affaires familiales peut fixer des mesures provisoires durant cette période de séparation : jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire...

  4. Le divorce par consentement mutuel judiciaire Depuis le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le divorce par consentement mutuel est devenu, dans la plupart des cas, un divorce sans juge. Il reste judiciaire lorsque les enfants mineurs demandent à être auditionnés par le Juge aux affaires familiales ou lorsque l’un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).


Quels atouts pour les Français de l’étranger dans les 3 formes de divorce contentieux ?


La simplicité


La représentation par avocats étant désormais obligatoire, chacun des époux doit avoir son propre avocat dès le début de la procédure. Parallèlement la présence physique des parties n’est plus indispensable lors des différentes audiences, sauf si le juge l’exige.


La célérité et la réduction des délais


Jusqu'à présent en deux phases, la procédure de divorce est raccourcie et se déroule en une seule phase de l’introduction de l’instance par assignation ou requête conjointe, jusqu’au jugement de divorce .

Le délai de 2 ans de séparation de fait, actuellement nécessaire pour introduire une demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, est réduit à un an à compter de la demande en divorce.

Précision importante, si les époux n’ont pas vécu séparément depuis au moins une année, il est possible de ne pas préciser le motif de la demande en divorce au début de la procédure et de le renseigner par la suite, permettant ainsi d’avancer plus rapidement vers un divorce non-consenti par l’un des époux.

L’acceptation du principe de la rupture peut désormais être constatée en amont ou en cours de procédure sous trois formes différentes :

  • Par un acte sous signature privée contresigné par avocats, joint à la demande initiale si cet acte a été signé dans les 6 mois précédant cette demande ou au cours de la procédure,

  • Par une déclaration d’acceptation signée par un époux en cours de procédure,

  • Par un procès-verbal d’acceptation signé par le juge, le greffier, les parties et leurs avocats à tout moment de la procédure.


Divorce par consentement mutuel sans recours au juge versus divorce judiciaire ?


Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de l’office d'un juge et peut donc être formalisé en dehors de tout calendrier judiciaire.

Cette procédure simplifiée peut se révéler être un atout majeur pour les expatriés : le jugement prononçant le divorce est ainsi plus facilement reconnu par les autorités étrangères. notamment pour les expatriés souhaitant voir exécuter les effets du divorce en dehors de l’Union européenne, en présence d’enfants mineurs ou d’exécution d’obligations alimentaires dans le temps (pensions alimentaires ou prestation compensatoire versée en plusieurs fois ou sous forme de rente par exemple).


Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage


Quelle procédure ?


La procédure du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est identique aux autres procédures de divorces contentieux. Le choix du type de divorce se fait au moment de l'assignation en justice, et pas avant.

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge aux affaires familiales. Une audience deconciliation devant le juge aux affaires familiales se déroulera entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête. La tentative de conciliation sert principalement à trouver un accord sur le principe et les conséquences du divorce. Chacun des deux époux doit obligatoirement être accompagné d'un avocat pour assister à l'audience de conciliation.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et fixe les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Après l'ordonnance de non-conciliation, chaque époux peut introduire la procédure de divorce accepté ou former une demande en réponse à la demande en divorce du conjoint (c'est-à-dire une demande reconventionnelle).


Quelle durée et quel coût ?


Avec un délai moyen de 14 à 18 mois, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage reste cependant la procédure contentieuse le plus rapide. Un délai qui peut être raccourci lorsque le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage se transforme en divorce à l'amiable lors de l'audience de conciliation. Dans ce cas, le juge n'a pas à statuer sur les conséquences de la dissolution du mariage.

Le coût d'un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage dépend de la durée de la procédure et des honoraires pratiquées par l'avocat. Plus la procédure est longue, plus les coûts sont élevés. Aux honoraires des avocats, s'ajoutent les frais de notaire ou encore les frais de justice (frais d'huissier, de greffe, d'expert…).

À l'instar des autres types de divorce, le conjoint concerné par un divorce accepté a droit, sous certaines conditions, à la prestation compensatoire destinée à corriger le déséquilibre entre leurs situations résultant de la rupture du mariage.


Quels sont les avantages et inconvénients d'un tel divorce ?


Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage dispense les époux de prouver la faute ou l'abandon du domicile par le conjoint, ce qui permet de raccourcir la procédure de divorce mais également d'engager une procédure de divorce plus apaisée.

En revanche, il faut savoir qu'une fois le principe du divorce accepté, les époux ne peuvent plus revenir sur leur décision, toute rétractation est impossible. Il n'est pas non plus possible de changer de type de divorce (sauf en divorce par consentement mutuel) en cours de procédure.

Enfin, puis qu’aucune faute n'est reconnue, aucun des époux ne pourra formuler une demande de dommages-intérêts.


Quels changements la réforme prévoit-elle ?


La réforme de la procédure des divorces contentieux qui devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er janvier 2021.

Afin d'accélérer la procédure de divorce et de la simplifier, toutes les requêtes en divorce présentées à compter du 1er janvier 2021 ne se dérouleront plus en deux temps. Dans les nouvelles règles, la requête et l'assignation disparaissent; l'audience de conciliation est ainsi supprimée. Il n'y aura désormais qu'une seule phase qui débutera par une demande en divorce formée par assignation ou adressée conjointement par les époux au greffe. Cette réforme n'empêchera pas le juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure de divorce (sauf renonciation des époux) lors de l'audience d'orientation.


Comment débuter une procédure « express » de divorce judiciaire ?


La réforme offre des clés aux parties pour accélérer la procédure de divorce judiciaire.

La date de la première audience, nouvellement appelée « audience d’orientation et sur mesures provisoires » (désignée sous l’acronyme AOMP), est donnée par le greffe aux avocats des parties qui la sollicitent.

Afin de gagner du temps, les parties peuvent conjointement renoncer au prononcé des mesures provisoires en amont. Également, si l’un des époux sollicite le divorce sans faire de demandes relatives aux mesures provisoires, et que l’autre époux en défense n’en formule pas non plus, la première audience ne servira qu’à l’orientation. Toujours dans un objectif de célérité, les parties peuvent également introduire l’instance par une requête conjointe et demander au juge d’homologuer leur accord global dès la première audience (AOMP), sorte de réintroduction d’un divorce par consentement mutuel judiciarisé.

L’orientation du dossier, c’est-à-dire sa préparation pour qu’il soit mis en état d’être jugé sur les conséquences définitives du divorce et obtenir le prononcé du divorce, peut être conduite par les avocats avec les parties dans le cadre de la procédure participative de mise en état.

L’usage de la procédure participative de mise en état ou « mise en état conventionnelle », mécanisme destiné à parvenir à des accords au fond avant la saisine du juge, est désormais généralisé. Le recours à la procédure participative présente deux avantages majeurs :

  • Si un accord global est trouvé, le juge peut l’homologuer dans le cadre d’une procédure sans audience,

  • Si les parties se mettent d’accord sur la mise en état du dossier mais que des désaccords subsistent sur le fond, les parties peuvent raccourcir le calendrier procédural en sollicitant de la part du juge une date à bref délai pour l’audience de plaidoiries.

Dans le cas de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage qui devait être constaté par le juge au stade de la conciliation ou au cours de l'instance, la réforme prévoit que l'acceptation des époux pourra résulter d'un acte sous signature privée des parties contresigné par avocats qui devra être suivi du dépôt d'une requête conjointe en divorce dans les six mois de sa signature.

En synthèse, la nouvelle procédure offre aux expatriés une voie procédurale moins longue, moins coûteuse et sécurisante pour divorcer, qu’ils souhaitent faire homologuer leur accord ou faire trancher leurs différends par un juge.