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Quelles sont les obligations fiscales pour les non-résidents français ?

Updated: Feb 22, 2021


Au moment d'une expatriation, votre statut fiscal peut être amené à changer. Les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu dépendent de la résidence fiscale de la personne et des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales.

Nous vous aidons à appréhender ces nouvelles obligations fiscales.


Note rédigée sur la base de la réglementation en vigueur

 

Comment déterminer sa résidence fiscale ?


La résidence fiscale d'une personne physique s'apprécie selon différents critères. Dans un premier temps, il convient d'analyser les critères prévus par les droits internes des pays concernés.

En France, il convient d'appliquer les critères de l'article 4 B du Code Général des Impôts qui précise qu'une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit l'un des critères ci-dessous :

  • son foyer ou le lieu de son séjour principal se situe en France,

  • elle exerce son activité professionnelle à titre principal en France,

  • le centre de ses intérêts économiques est en France.

La loi de finances pour 2020 étend la notion d'activité professionnelle exercée en France à titre principal aux dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Le chiffre d'affaires pris en compte est obtenu en faisant la somme du chiffre d'affaires de la société et de celui des sociétés contrôlées.

Les dirigeants concernés par cette mesure sont le président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

En cas de conflit de résidence entre la France et le pays d'accueil du collaborateur, il faudra alors se référer à la convention fiscale internationale applicable qu'il convient d'analyser avec un professionnel compétent. Cette convention énonce en effet une série de critères qui permettront de définir le pays de résidence fiscale du contribuable.

S'il n'existe pas de convention fiscale entre la France et le pays d'accueil, le collaborateur peut être considéré comme étant résident fiscal de deux pays simultanément entraînant donc un risque de double imposition.



Quelles sont les obligations fiscales du non-résident français ?


Lorsqu'un contribuable transfère sa résidence fiscale hors de France, il n'est plus considéré comme contribuable français et il est astreint à de nouvelles obligations fiscales.

  • Impôt sur le revenu Les personnes non domiciliées fiscalement en France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française. Par exemple, les personnes ayant conservé un bien immobilier loué en France devront déclarer les revenus locatifs et seront redevables d'un impôt au titre des loyers perçus.


  • Prélèvements sociaux Les revenus locatifs et plus-values immobilières de source française perçus par un contribuable non domicilié en France sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7,5% pour les personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un État de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse et de 17,2% pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'autres États.


  • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) Les non-résidents de France qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence sont soumis à la CEHR (au taux de 3% et 4% au-delà d'un certain seuil de revenu selon leur situation de famille).


  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Les personnes non domiciliées en France ne sont, en principe, imposables à l'IFI en France que sur leurs biens immobiliers situés en France dès lors que celui-ci est supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier de l'année. Cela concerne les biens immobiliers détenus en direct ou via une société, des Sicav ou fonds communs de placement composés de plus de 20% de biens immobiliers situés en France ou encore des unités de compte immobilières françaises des contrats d'assurance-vie rachetables (sous réserve de l'application des conventions fiscales).


  • Exit tax L' "exit tax" concerne les contribuables détenant des participations dans des sociétés et des placements financiers qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France : ils sont soumis, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur leurs plus-values latentes et leurs plus-values en report d'imposition.

 

Etude de cas : Décision du Conseil d'Etat - Dossier M. et Mme. A.


Suite à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A pour les années 2007 et 2008, l'administration fiscale avait estimé qu'ils devaient être considérés comme résidents fiscaux français et non belges, comme le soutenaient les époux, mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. M. et Mme A ont porté l'affaire devant le tribunal administratif, puis devant la Cour d'appel administrative, avant de se pourvoir en cassation.

En l'espèce, la Cour d'appel administrative avait estimé que ni leur foyer et ni leur activité professionnelle ne se situaient en France, mais qu'ils y possédaient toutefois le centre de leurs intérêts économiques au regard des sociétés et des biens immobiliers qu'ils y détenaient.


La question : le patrimoine français est-il productif ?


Le Conseil d'État a censuré l'arrêt de la Cour d'appel en jugeant qu’ "en se bornant à cette constatation sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008, la Cour a commis une erreur de droit."

Ainsi, le Conseil d'État rappelle que pour établir qu'une personne possède le centre de ses intérêts économiques en France, et par suite, son domicile fiscal, il est nécessaire de rechercher si le patrimoine détenu en France est productif de revenus et de vérifier que ces revenus sont supérieurs à ceux qu'elle perçoit dans d'autres pays.


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