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NON, le divorce n’est toujours pas légal aux Philippines

Updated: Feb 17, 2021

Avec l'aimable autorisation de Pierre-Louis Goujard qui a préparé ce dossier

Les Philippines restent le seul pays au monde, à l'exception du Vatican, à ne pas disposer d'une loi sur le divorce d'application générale. Les conjoints qui ne souhaitent plus rester mariés ont des options limitées en vertu du Code de la famille. L'une de ces options consiste à déposer une demande de déclaration de nullité de mariage, ce qui signifie que le mariage était nul dès le début parce que :

  • Il ne remplit aucune des conditions essentielles et formelles du mariage (article 4), ou il s'agit d'un mariage qui est nul dès le départ en vertu de l'article 4. 35 du Code de la famille ;

  • L'autre conjoint est psychologiquement incapable de remplir les obligations conjugales essentielles du mariage (article 36).

  • Il s'agit d'un mariage incestueux (art. 37), ou d'un mariage contraire à l'ordre public (art. 38) ;

  • L'une des parties s'est remariée en invoquant la nullité absolue d'un mariage antérieur, mais aucun jugement définitif n'a déclaré cette nullité (article 40) ;

  • Le mariage est bigame ou polygame (art. 41) ; ou il s'agit d'un mariage ultérieur au sens de l'article 41 du code de la famille, dans lequel les deux époux ont agi de mauvaise foi (article 44).

Une autre possibilité est l'annulation, qui ne peut être invoquée que si le mariage est valide mais annulable pour une cause existant au moment du mariage. Ces causes comprennent :

  • le défaut de consentement parental si l'une des parties a plus de 18 ans mais moins de 21 ans;

  • l'aliénation mentale de l'une des parties ;

  • la fraude (par, force, intimidation ou influence injustifiée) ;

  • l'impuissance ;

  • et le fait d'être atteint d'une maladie sexuellement transmissible grave et incurable.

Toutefois, en raison de l'absence d'une loi sur le divorce aux Philippines, il n'existe pas de recours juridique permettant la dissolution des mariages valides. Il s'agit d'une exception aux dispositions sur le divorce du décret présidentiel n° 1083 ou du code des lois personnelles musulmanes, dont l'applicabilité est limitée, et à l'article 26 du code de la famille, qui permet la reconnaissance judiciaire des jugements de divorce obtenus à l'étranger lorsque le mariage a été contracté entre un citoyen philippin et un ressortissant étranger. Les recours juridiques disponibles pour les conjoints dont le mariage pose problème sont non seulement limités, mais il a également été démontré qu'ils sont longs et coûteux au point d'être prohibitifs, en particulier pour les conjoints qui n'exercent que des travaux domestiques. Certains conjoints tentent de déposer de telles affaires, espérant démontrer que la rupture de leur mariage est due à la faute de leur conjoint (par exemple, infidélité, violence physique ou sexuelle dirigée contre le conjoint ou leur enfant, toxicomanie), juste pour se rendre compte que leur seul recours en vertu de la loi est la séparation légale, un recours qui ne rompt pas réellement leurs liens conjugaux et ne leur permet pas de se remarier. Cela ne permet qu'aux conjoints de vivre séparément du conjoint coupable et, entre autres, de partager leurs biens. Elle ne les met pas non plus à l'abri d'une accusation d'adultère ou de concubinage par leur conjoint légal en guise de représailles s'ils décident de s'engager dans de nouvelles relations.

Rappels historiques

Aux Philippines, une loi sur le divorce absolu n'est pas nouvelle. Agir. No. 2710 (11 mars 1917) a introduit le divorce absolu aux Philippines, remplaçant les lois civiles espagnoles qui ne faisaient référence qu'au divorce relatif ou à la séparation légale. Cette loi permettait le divorce sur la base d'une condamnation pénale pour adultère ou concubinage. Elle était en vigueur jusqu'à l'occupation japonaise, mais a été abrogée par le décret n° 141 du 25 mars 1943. Ce décret citait onze motifs de divorce, dont beaucoup étaient similaires aux motifs actuels de séparation légale prévus par le code de la famille. Cependant, avec le rétablissement de la souveraineté américaine sur le pays, la loi n° 2710 est à nouveau entrée en vigueur. Celle-ci a été remplacée plus tard par la promulgation de la loi de la République n° 386 ou du Code civil des Philippines qui n'autorisait la séparation légale que sur la base de deux motifs :

  • adultère de la part de la femme et/ou concubinage de la part du mari ;

  • tentative d'attentat à la vie d'un conjoint contre un autre.


L'inclusion du divorce dans la loi a été délibérée par la Commission du Code mais a été remplacée en raison de la pression écrasante des conservateurs. Le Code civil a ensuite été mis à jour avec la promulgation du Code de la famille en 1987. Cependant, le cadre juridique du mariage et des relations familiales n'autorise que le divorce ou la séparation de corps relatif. Ainsi, les Philippines ne disposent pas actuellement d'une loi sur le divorce.


 

Des rumeurs courent régulièrement aux Philippines, tant parmi les Philippins que dans les communautés étrangères, annonçant que la loi sur le divorce avait été votée et qu’il était désormais possible de divorcer aux Philippines. Ce n’est pas encore le cas. Cependant, des avancées certaines ont eu lieu dans les derniers mois de 2019 et en 2020.

  • Le 5 février 2020, le comité des Affaires Sociales de la Chambre des Représentants a approuvé la proposition de loi n °HB 100 et l’Absolute Divorce Bill présentée par le représentant du 5e district d'Albay, Edcel Lagman. Ce parlementaire dirigera le groupe de travail technique qui combinera HB 100 avec d'autres projets de loi de divorce rédigés par les Représentants Arlene Brosas (Gabriela Partylist Rep.) et Pantaleon Alvarez (Davao del Norte 1st District Rep.).

  • Le 19 mars 2020, dans un vote obtenu par 134 voix contre 57, la Chambre Basse a adopté le projet de loi 7303, "An Act Instituting Absolute Divorce and Dissolution of Marriage in the Philippines." Mais cela ne signifie pas que la loi entre en application car elle doit maintenant être approuvée par le Sénat puis ratifiée par le Président.

Un projet de loi de divorce définitif pouvant obtenir l’accord du Sénat sera élaboré à partir de la version du projet de loi du Sénat 2134 approuvée de la Chambre des Représentants et du projet de loi sur le divorce de 2018, rédigée par la sénatrice Risa Hontiveros. Les versions du projet de loi du Sénat et de la Chambre sur le divorce incluent les motifs déjà en vigueur pour l'annulation (défaut de consentement parental pour mineur, fraude, incapacité psychologique, impotence ou incapacité à consommer le mariage, transmission de maladie sexuelle grave, consentement au mariage obtenu par la force, l'intimidation ou le chantage) et pour la séparation de corps (infidélité sexuelle ou perversion, tentative contre la vie du conjoint, abandon sans motif valable pendant plus d'un an). Les nouveaux motifs suivants ont également été ajoutés :

  • séparation de corps depuis plus de 2 ans ;

  • séparation depuis plus de 5 ans avec une réconciliation hautement improbable ;

  • différences inconciliables ;

  • violence contre les femmes et les enfants ;

  • si le conjoint intimé a violé le conjoint pétitionnaire avant le mariage ;

  • lorsqu'un des conjoints a été condamné pour violence à l'égard des femmes et des enfants, pédopornographie et / ou diffusion de photos ou de vidéos de nature sexuelle sans le consentement du sujet, ou a fait l'objet d'une ordonnance de protection permanente délivrée en vertu de la RA 9262 (Anti-Violence contre les femmes et leurs enfants) ;

  • chirurgie de changement de sexe.

Les dispositions proposées restent restrictives et ont un but : protéger la famille en empêchant la violence et les abus sexuels de nuire aux femmes et aux enfants. Les dispositions de ces propositions de loi restent dans le domaine du divorce pour faute et sont encore loin du divorce par consentement mutuel tel que mis en place en France en 1975 et encore simplifié en 2016 puisque le recours à un juge n'est plus obligatoire. Mais une avancée est une avancée!

Se posera ensuite la question de la validation des jugements de divorce obtenus à l'étranger.

Cela devrait être possible, et la Cour Suprême y est favorable, dans le cas des divorces pour faute mais quand sera-t-il des divorces par consentement mutuel, et ce sont les plus nombreux, puisque non reconnus aux Philippines? Il me parait un peu tôt pour se faire une idée précise, il convient d'attendre de voir ce que précisera la loi et ce que dira la jurisprudence et son évolution. Les conditions législatives de la procédure permettant à un jugement de divorce étranger d'être validé aux Philippines ne sont pas non plus, encore définies. S'agira-t-il :

  • d’une simple procédure administrative avec validation du jugement et de sa traduction par les ministères des Affaires Etrangères du pays du jugement et des Philippines, avec transmission par ce dernier pour exécution au PSA (Philippine Statistics Authority), la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse,

  • ou, plus compliqué, les Affaires Etrangères philippines (DFA) devant transmettre préalablement le jugement au Ministère de la Justice.

Là encore plusieurs options :

  • soit le Ministère de la Justice se contentera d'un examen de la forme du jugement, vérifiera que la procédure juridique est valide, et dans l'affirmative, transmettra le jugement au PSA, mais dans la négative quels seront les possibilités de recours ?

  • soit, le jugement sera transmis à un Juge philippin et là encore deux possibilités. La plus simple étant que le magistrat s'assure uniquement que les motifs, les faits reprochés par l'époux demandeur du divorce, sont de nature à obtenir un jugement similaire selon la loi philippine

  • ou, plus compliqué, le magistrat aura des pouvoirs d'investigation pour s'assurer aussi de la réalité des faits, ce qui peut entraîner une demande de productions de documents comme des certificats médicaux, voire des auditions de témoins. Le recours à un magistrat philippin pour valider le divorce étranger sera évidemment une source de frais supplémentaires avec notamment le recours obligatoire à un avocat et rallongera les délais de mise en application du jugement d'autant que des voies de recours seront évidemment possibles.

A ce jour, aucune disposition législative fixant des règles précises pour le cautionnement des divorces à l’étranger n’étant en place, seule la jurisprudence, par nature évolutive, en fixe les règles.

La reconnaissance (regognition)

C'est un processus judiciaire où tant le divorce étranger que la loi étrangère sur le divorce doivent être prouvés devant le Tribunal. Cette procédure ne concerne que les divorces prononcés entre un ressortissant philippin et un étranger, elle est impossible entre deux philippins. Le demandeur devra déposer une requête en reconnaissance de divorce étranger auprès du Tribunal régional de première instance des Philippines (Regional Trial Court - RTC) du domicile du défendeur. Il devra faire appel à un avocat pour préparer et conduire sa requête. Une fois que le Tribunal local a reconnu le jugement de divorce étranger, il faudra le faire enregistrer au Local Civil Registry Office (LCRO) du lieu de juridiction du RTC qui a accordé la requête. La prochaine étape consiste à fournir la copie du décret du Tribunal et le certificat de finalité au LCRO où le mariage a été enregistré pour l'annotation dans le Certificat of Mariage (COM.). Une fois inscrit, le requérant pourra demander un C.O.M. annoté au Philippine Statistical Authority (PSA). L'ensemble complet des documents : arrêté du Tribunal enregistré, certificat de finalité, certificat d'enregistrement et COM annoté devront ensuite être transmis par courrier au PSA pour traitement (PSA-Central Outlet, East Avenue).

Voici pour la théorie, passons maintenant à la pratique

Il ne s'agit pas simplement de présenter une copie de votre décision de divorce étrangère à un bureau du Gouvernement philippin. La reconnaissance est actuellement un processus judiciaire complexe et chargé d’embûches où, tant le divorce étranger, que la loi étrangère sur le divorce doivent être prouvés devant le Tribunal. Vous devrez déposer une requête en reconnaissance de divorce étranger auprès du Tribunal régional de première instance des Philippines. Vous devrez faire appel à un avocat pour préparer et conduire la procédure. Lorsque vous parlerez à votre avocat, vous devrez lui divulguer la réalité des faits, en lui fournissant des détails honnêtes et complets sur votre ex-conjoint, votre citoyenneté, votre mariage et votre divorce. Soyez honnête et précis lorsque vous parlez à votre avocat. Il aura besoin de connaître les lieux et dates spécifiques des événements. Il aura également besoin de copies claires et précises de vos documents de mariage et de divorce afin de pouvoir les évaluer lui-même. Documents obligatoires à fournir à votre avocat :

  • Certificat / acte de mariage philippin si le mariage a eu lieu dans le pays

  • Certificat / acte de mariage officiel du pays étranger si le mariage a eu lieu à l'étranger

  • Déclaration de mariage d'un Philippin marié à l'étranger (si une déclaration a été déposée auprès du DFA ou d’un consulat)

  • Copies officielles de vos documents de divorce étrangers

  • Copie certifiée conforme de la loi sur le divorce du pays étranger

  • Preuves de citoyenneté

Ceci est un minimum qui laisse déjà entrevoir la complexité de la demande.

Selon le pays étranger concerné et selon les cas particuliers, d'autres documents peuvent être nécessaires. En effet, différents pays ont des processus de divorce différents et différents types de documents de mariage et de divorce. Dans un premier temps, vous pourrez envoyer des copies numérisées à votre avocat. L'intérêt d'avoir ces documents est tout d'abord qu'ils permettent à votre avocat d'avoir une vision claire des circonstances. Les examiner lui permettra également de vous conseiller sur les autres documents dont vous pourriez avoir besoin et d’évaluer la possibilité de succès de vos démarches. Cependant, ces documents devront être présentés au Tribunal régional de première instance avec la requête et vous devrez donc fournir les originaux. Pour qu'elle accepte ces documents, la Cour doit avoir l'assurance qu'ils sont authentiques. Les documents philippins devront avoir été officiellement certifiés par le bureau gouvernemental compétent (Civil Registrar/Philippines Statistics Authority/Department of Foreign Affairs/etc.).

Le processus judiciaire pourra alors s’enclencher.

Après avoir pris connaissance des faits et compilé les documents nécessaires, l'avocat rédigera la requête en reconnaissance de divorce étranger qui doit être signée par l'avocat, par le requérant et légalisée. Cette requête sera ensuite déposée auprès du Tribunal régional de première instance de la ville ou de la province appropriée. Des copies des documents pertinents seront jointes à la requête. Le Tribunal qui reçoit l’affaire vérifiera si le requérant ou son avocat ont des liens familiaux avec le personnel de la Cour et prendra des mesures pour préserver l’impartialité. Ensuite, le RTC ordonnera que le contenu de la pétition soit publié dans un journal une fois par semaine pendant 3 semaines. L'affaire sera ensuite programmée pour une première audience et un avis en sera notifié aux services du Gouvernement philippin concernés, à la dernière adresse connue de l'ex-conjoint et à toute autre partie requise. La preuve que ces avis ont été signifiés doit être présentée à la première date d'audience. Après cela, l'avocat fera inscrire les documents de l'affaire au dossier de la Cour. Comme vous pouvez le voir, il s'agit déjà d'un processus judiciaire avec de nombreuses exigences préalables à l'audience. Le procès lui-même nécessite la présentation de témoignages et d'autres éléments de preuve, ainsi que des notes écrites, avant que la Cour ne rende une décision. Le pré-témoignage d'un témoin pourra se fera au moyen d'un affidavit judiciaire (déclaration notariée sous serment). Un affidavit judiciaire est utilisé pour accélérer le procès. Dans un affidavit judiciaire, les questions de l’avocat et les réponses du témoin sont consignées par écrit et notariées avant l’audience. De cette façon, quelle que soit la durée du témoignage écrit, sous la direction de son avocat, le témoin identifiera et confirmera simplement cet affidavit judiciaire devant le tribunal afin de compléter son témoignage direct. Le témoin peut ensuite être contre-interrogé par l'avocat du Gouvernement pour vérifier ses déclarations. En contre-interrogatoire, on lui posera des questions complémentaires sur son mariage et son divorce.

En raison de la pandémie COVID et des changements de procédure judiciaire institués par la Cour suprême, les témoignages peuvent désormais se faire par vidéoconférence. Cela signifie qu’actuellement, un témoin n'a même pas besoin de venir aux Philippines pour témoigner. La reconnaissance d'un divorce étranger peut donc actuellement se faire sans que le requérant ne vienne jamais aux Philippines. Une fois toutes les preuves soumises, l'avocat soumettra au Tribunal un document juridique connu sous le nom d'offre formelle de preuves (Formal Offer of Evidence) ainsi qu'un mémorandum final. En l’absence d’opposition active des autres parties, il ne restera qu’à attendre la décision de la Cour. L'attente après ces soumissions prendra probablement quelques mois. Si elle est favorable, la décision pourra alors être enregistrée auprès de l'officier de l'état civil et de l'Autorité philippine des statistiques (Philippine Statistics Authority) pour annotation sur l'acte de mariage. Le fait que le requérant se trouve à l'étranger pendant la préparation de l'affaire n’est pas pénalisante. Si des documents étrangers doivent être recueillis dans le pays étranger, il est alors souvent plus facile pour lui d'être sur place pour les y obtenir. En raison de la pandémie, une grande partie de la préparation restante peut être effectuée à distance avec l’avocat. Cependant, rien ne permet toutefois de savoir si cette mesure continuera à être effective après la fin de la pandémie. S'il n'est pas possible pour le pétitionnaire de témoigner, il pourra désigner un représentant personnel pour comparaître en son nom. L'opportunité de le faire dépendra de la qualité et de l'exhaustivité des documents présentés pour prouver les faits de l'affaire. Le procès peut prendre environ un an à un an et demi à compter de la date de dépôt. Outre les exigences de notification (signification de la citation et publication), la raison pour laquelle cela peut prendre si longtemps est le lourd arriéré des affaires judiciaires en attente devant les tribunaux. Les tribunaux philippins ont tendance à traiter de très nombreuses affaires dans une même scéance. Même si seules quelques dates d'audience sont nécessaires dans une requête en reconnaissance de divorce étranger, celles-ci sont parfois prévues à des mois d'intervalle parce que les calendriers des tribunaux sont trop chargés. De plus, des problèmes secondaires surgissent parfois qui devront être résolus pour que l'affaire puisse avancer. C'est pourquoi il est important de tirer le meilleur parti de chaque date d'audience et d’éviter que le Tribunal, ou une partie, demande un report faute de présentation des documents et témoignages utiles.

Le coût d’une telle démarche n’est pas négligeable.

Un cas de reconnaissance d'un divorce étranger entraînera des coûts différents selon la complexité de l’affaire. Il y a les frais minimaux à payer aux bureaux du Gouvernement pour les copies certifiées conformes des documents. Ensuite, il y a les frais facturés par le Ministère des Affaires étrangères ou l'Ambassade des Philippines concernée pour authentifier les documents publics philippins ou étrangers. Lorsque la requête est déposée, des frais de dépôt initial sont perçus par la Cour. La publication de la pétition dans un journal choisi par la Cour est également obligatoire. Il y a d'autres dépenses associées aux procédures judiciaires, comme les transcriptions judiciaires, la photocopie, les frais postaux et les frais de messagerie. Les honoraires d’un avocat dépendent de plusieurs facteurs, parmi lesquels la difficulté d’une affaire particulière, la logistique impliquée, le nombre d’enquêtes supplémentaires nécessaires et la liaison avec les services gouvernementaux et d’autres circonstances spécifiques. Les honoraires professionnels sont répartis entre :

  • les honoraires de l'avocat pour l'affaire, par lesquels il s'engage à étudier et analyser les faits, à représenter son client et à préparer la requête en reconnaissance,

  • les honoraires ultérieurs pour les autres actes écrits qu'il doit soumettre au Tribunal et les frais de comparution pour chaque audience.

Ces honoraires sont convenus lors des premières consultations avec l'avocat, une fois que les circonstances de l'affaire sont mieux connues. En cas de report de l’affaire ou de difficultés survenues lors des témoignages, ils pourront être réévalués. Le fait d’un appel devant une juridiction supérieure à la demande d’une des parties concernées entraînera aussi une forte augmentation des coûts. A titre d'exemple un procès en annulation, sans difficulté, peut atteindre 200.000 pesos. Dans l’état actuel de la législation, cette procédure de reconnaissance uniquement basée sur la jurisprudence n’est donc ni facile ni acquise, un Juge n’est pas formellement tenu pas la jurisprudence qui reste évolutive, et elle peut s’avérer longue et onéreuse.

 

Faute de jugement à l’étranger et de divorce aux Philippines, il reste la procédure d’annulation du mariage. Comme nous l'expliquons dans le premier paragraphe, l'annulation judiciaire du mariage annule ou déclare caduque l'union conjugale entre un mari et une femme. Le recours à un avocat pour préparer et conduire la procédure est obligatoire et le coût sera de l’ordre de 200.000 pesos s’il n’y a pas d’opposition de l’autre conjoint, ni d’appel du jugement. La durée de la procédure est de 3 à 5 ans. Des désaccords non réglés préalablement concernant les enfants ou le partage des biens allongent la durée de la procédure et son coût, tout comme une forte opposition du conjoint défendeur.

 

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