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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Updated: Jan 18, 2021


L’abandon de la réforme fiscale des non-résidents est la principale (et bonne) nouvelle de cette année 2021.Cette réforme avait déclenché de nombreuses polémiques tant au sein du corps des Députés des Français de l’étranger que de nos Sénateurs mais également, et il est important de la signaler, de la part d'associations de contribuables non-résidents qui se sont mobilisés pour faire reconnaître les effets de bord induits par cette nouvelle réforme concoctée par l'Administration fiscale.


Pour rappel, la loi de finance pour 2019 prévoyait la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et revenus assimilés perçus par les non-résidents, à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, les contribuables non-résidents se seraient vus appliquer le taux minimum d’imposition de 20% dès le premier euro, entraînant des hausses d’impôt inédites et, plus particulièrement, pour les contribuables ayant perçus plus de 25.710€ en 2020 avec un taux de 30% dès le premier euro.


La loi de finances pour 2020 avait reporté cette réforme d’un an, période pendant laquelle le Gouvernement se devait de présenter au Parlement un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.


Reconnaissant les effets de bord induits par cette nouvelle disposition, le rapport, publié dans le courant de l'été, présentait les différents axes de modification dont l'option de suppression de la réforme et le retour à l’ancien système.


C'est le choix de la suppression qui a été entérinée par le Parlement dans la loi de finances pour 2021.

Ainsi, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française restent soumis à une retenue en trois tranches (barème pour les revenus 2021 pour les revenus annuels nets) :

  • 0% pour les revenus jusqu’à 15 018€ ;

  • 12% pour les revenus compris entre 15 018€ et 43 563€ ;

  • 20% au-delà.

Les taux de 0 % et 12 % sont libératoires de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que sur la fraction des revenus jusqu’à 43 563 € aucun impôt supplémentaire ne sera dû. En d’autres termes, seule la fraction des revenus supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif avec application du taux moyen ou des taux minimums d’imposition. Les taux minimums d’imposition restent, eux, de 20% pour les revenus jusqu’à 25 710€ et de 30% pour la fraction des revenus supérieure à ce montant.


 

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