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Fiscalité des non-résidents : faisons le point !


Si dans un précédent article, nous faisions le point sur le traitement de l'impôt sur le revenu dans la toute nouvelle loi de finance 2021, nous présentons ici l'analyse de Bertrand Cosson, Directeur Ingénierie patrimoniale Banque Transatlantique qui reprend point par point les nouveautés fiscales pour les français de l'Etranger et attire notre attention sur les éléments les plus importants.


 


Bertrand Cosson : L’une des mesures de la loi de finances pour 2021 qui concerne les non-résidents est la suppression d'une modification qui devait être appliquée sur certains revenus de source française.


Il était prévu de supprimer la retenue à la source sur les salaires et retraites pour mettre en place un prélèvement à la source similaire à celui qui s'applique depuis 2019 aux salaires et retraites des résidents français. Le but était donc d'aligner l’imposition des non-résidents sur celle des résidents français.


Cette réforme a finalement été supprimée par la loi de finances pour 2021. En 2021 et les années suivantes, on reste donc sur le même système, avec les tranches de 0%, 12 % et 20 % pour les non-résidents qui perçoivent des salaires ou des retraites imposables en France et le caractère libératoire des 2 premières tranches(*) (pour la part du revenu qui n’excède pas 43 563 € annuels pour 2021).


(*) NDLR - La retenue à la source spécifique des non-résidents (RAS NR) est prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite. Elle est calculée par tranches de revenus aux taux de 0 et 12% pour la part du revenu qui n’excède pas 43 563 € annuels pour 2021. La déclaration de revenus ne portera donc que sur la tranche excédant 45 563 €.


La deuxième mesure qui concerne les Français domiciliés en dehors de l’Hexagone est liée au changement social en matière de locations meublées en France. Si un non-résident propriétaire bailleur d’une location meublée en France perçoit plus de 23 000 € de recettes annuelles, et que ces recettes représentent plus de 50 % de l’ensemble de ses revenus professionnels de source française, il est alors automatiquement considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP) pour l’application des cotisations sociales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, ces investisseurs non-résidents sont soumis aux cotisations sociales des indépendants.


En ce qui concerne l'immobilier, beaucoup de non-résidents s’interrogent sur le choix entre une location nue ou une location meublée. Il est clair qu’en matière d’impôt sur les revenus, la location meublée est plus avantageuse. Elle permet de déduire plus de charges (amortissement du bien immobilier et des meubles, frais d’acquisition du bien).


Rappelons aussi que depuis la réforme de l'ISF (impôt sur la fortune), qui est devenue l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), si un non-résident détient un bien immobilier en France et que la valeur totale de ses actifs immobiliers nette de dettes dépasse le seuil de 1,3 M €, il sera alors soumis à l'IFI en France. Si on envisage un achat immobilier en France en tant que non-résident, il peut alors être intéressant de financer le bien avec un crédit bancaire pour éviter de dépasser le seuil d'imposition. Il est souvent plus avantageux d’opter pour un crédit amortissable de durée longue, plutôt que pour un crédit in fine de durée généralement plus courte.


En matière de droits de succession et de donation, il faut être vigilant car même un non-résident peut être soumis au droit fiscal français, notamment sur les biens immobiliers situés sur le sol français. Pour toute donation ou succession, il faut prendre en compte la localisation des actifs, l’existence d’une éventuelle convention fiscale entre la France et le pays de résidence, ainsi que la résidence fiscale des enfants.


Enfin, beaucoup d’expatriés s’interrogent sur la question du taux minimum d’imposition, qui est fixé à 20 % et, depuis 2018 à 30 % à partir de 25 710 € € de revenus annuels en 2020. Or, beaucoup de non-résidents trouvent ces taux très élevés. Parfois, il sera plus favorable d’opter pour le taux moyen d'imposition sur les revenus français, qui prend en compte l'ensemble des revenus de source française et étrangère (*). Vous n'avez pas à justifier immédiatement de vos revenus pour opter pour le taux moyen, et pouvez fournir les justificatifs ultérieurement, sur demande de l'administration.


(*) NDLR - Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4966

Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. Le "ou" alternatif utilisé dans la rédaction du code général des impôts doit être entendu comme « de source française, ou étrangère le cas échéant », le revenu mondial étant composé a minima des revenus de source française imposables en France. Il n'est donc pas obligatoire de disposer d'autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen. Un usager qui perçoit uniquement des revenus de source française imposables en France peut demander à bénéficier du taux moyen d'imposition, qui sera alors calculé sur ces seuls revenus. Néanmoins, selon le principe du système déclaratif dont le corollaire est le droit de contrôle de l'administration, l'usager qui opte pour le taux moyen lors de la déclaration de ses revenus doit être en mesure de produire à l'administration, à sa demande, les justificatifs de toutes les sommes déclarées. Si l'usager est appelé à justifier qu'il n'a pas d'autres revenus que ceux de source française, dans le cadre d'une procédure de contrôle par exemple, tous moyens de preuve pourront en principe être admis, en fonction de la situation propre à chaque État (exemple : visa interdisant de travailler dans le pays de résidence).

L'ensemble de ces points ont notamment été abordés lors du webinaire 21 janvier 2021 traitant de la fiscalité des non-résidents. Pour ceux qui souhaitent voir ce webinaire (51 minutes) vous pouvez cliquer sur le lien « Fiscalité des non-résidents ».