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Conditions de mobilité pour les Français désirant rentrer en France

Updated: Apr 1, 2021


Vous n'êtes pas sans savoir que l’obligation, faite aux Français de l'étranger, de présenter un motif impérieux pour les déplacements entre la France et les pays non européens à été partiellement suspendue par un décret du Conseil d'État du 13 mars 2021.

Nous ne reviendrons pas sur le vent de protestations et d'indignations, émanant de nombreuses représentations des Français de l'Étranger parfois relayées par des partis politiques en recherche d'électeurs.


Si c'est d'un grand soulagement, il y a lieu de bien lire les décisions du Conseil d'État et d'apporter une attention particulière sur les conditions de sorties du territoires français vers un pays extérieur à l'espace européen comme le sont les Philippines.


Les motifs impérieux pour la sortie restent nécessaires


Nous n'abordons pas ici le risque de ne pas pouvoir rentrer aux Philippines en raison des restrictions imposées aux passagers non philippins ou aux époux étrangers et enfants de ceux-ci ( interdiction qui s'étend maintenant du 22 mars au 21 avril 2021) mais simplement de l'attestation de déplacement qui vous sera demandée lors de votre embarquement au départ de France.


Sauf pour la raison de "retour au domicile à l'étranger", toute sortie du territoire métropolitain est toujours soumise au régime des motifs impérieux.

La liste indicative des motifs impérieux figure sur l’attestation de sortie (téléchargeable en cliquant ci-dessus). Il est certains que les règles sont largement assouplies et que tout autre motif que "tourisme"ou aussi vague que "prospection commerciale" sera surement avalisé avec bienveillance.

Cependant, soyez informés que la vérification de l’existence du motif impérieux sera effectuée avant votre départ de France et, en cas de fausse déclaration ou de motif non valable, l’embarquement vous sera refusé.


Et les conjoints non-français !


Contrairement à ce qu'indique l'ASFE dans son bulletin du 18 mars 2021, les conjoints (marié ou pacsé) et les enfants de ressortissants français pourront venir en France, sans présenter de motifs impérieux .

Il faut reconnaître l'opiniatreté de Roland Lescure, Député de la 1re circonscription des Français établis hors de France, dans ses actions auprès du Gouvernement et plus particulièrement auprès du Premier Ministre afin d'amender une règle qui avait été oubliée dans les décisions prisent par le Conseil d'État.

 

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