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CNAREFE : Un service dédié aux soins en France des retraités résidant à l'étranger

Updated: Apr 1, 2021


La Convention franco-philippine de sécurité sociale du 7 février 1990 ne comporte aucune disposition vous permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus aux Philippines au titre de votre retraite française.

Si vous êtes retraité(e) du régime général français, résidez à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse) et n'exercez aucune activité professionnelle et que vous n'êtes pas affilié à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins lors d'un séjour temporaire en France, par l'intermédiaire du Centre NAtional des REtraités de France à l'Étranger (CNAREFE).


Selon l'article L. 160-3 du Code de la Sécurité sociale, la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l'assurance maladie en France, sans condition de résidence.

C'est pour faciliter la mise en œuvre effective de ce droit, notamment par la délivrance de la carte vitale, qu'il a été décidé de créer une caisse pivot, le CNAREFE.


Rôle du CNAREFE

Le CNAREFE vous permet de bénéficier d'une carte Vitale et de la prise en charge des soins qui vous seraient dispensés à l'occasion d'un séjour temporaire sur le territoire français.


Elle :

  • contrôle l'ouverture des droits et affilie le pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation),

  • émet la carte vitale,

  • gére les dossiers et procéde aux paiements des soins reçus lors d'un séjour en France.

Conditions pour s'affilier

  • être titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite du régime général ou d'un régime spécial intégré au régime général,

  • et avoir cotisé au minimum 15 ans soit 60 trimestres à un ou plusieurs régimes obligatoires de Sécurité Sociale français au cours de votre carrière professionnelle, dont tout ou partie au régime général ou à un régime spécial intégré au régime général (article 52 de la loi n°2018-1203 du 22/12/2018)

  • et résider hors de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Suisse. (Si vous résidez dans un Etat de l'UE-EEE-Suisse, d'autres dispositifs s'appliquent.),

  • et ne pas être adhérent à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE).

Coordonnées du CNAREFE

  • CNAREFE (CPAM de Seine-et-Marne) 77605 MARNE-LA-VALLEE - CEDEX 03

  • Téléphone : + 33 1 84 90 10 05, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (heures françaises)

  • Internet : ameli-rfe.fr.

Quelques questions fréquentes et réponses


Vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE)

Si vous êtes adhérent à la Caisse des Français de l'Etranger, vous devez vous rapprocher de cet organisme pour la prise en charge de vos soins (https://www.cfe.fr/).


Comment puis-je demander mon inscription au CNAREFE ?

Pour demander votre inscription au CNAREFE, il convient de vous rendre sur la page d'accueil du site en saisissant l'URL suivant dans votre barre d'adresse https://www.ameli-rfe.fr/

Il vous suffira alors de compléter le formulaire correspondant à votre situation. Dès celui-ci validé par vos soins, vous recevrez un accusé de réception par mail mentionnant votre numéro d'inscription. Nous vous invitons à porter une attention particulière à la précision des données saisies afin de garantir un traitement optimal de votre demande.

Les services CNAREFE reprendrnt contact avec vous dans les meilleurs délais par mail ou par courrier afin de recueillir les éventuelles pièces justificatives nécessaires à la validation définitive de votre dossier.


En m'inscrivant au CNAREFE, devrai-je payer une cotisation supplémentaire ?

Non. En tant que retraité expatrié, pensionné du régime général de la Sécurité Sociale française (CNAV, CARSAT) ou d'un régime désormais rattaché à celui-ci, vous bénéficiez d'un droit permanent à la prise en charge, par l'Assurance Maladie, de vos soins dispensés en France. Votre inscription au CNAREFE n'entraînera donc aucun prélèvement de cotisation supplémentaire sur votre pension de retraite.


Je perçois des pensions de retraite de plusieurs régimes, puis-je demander mon affiliation au CNAREFE ?

Si vous avez cotisé à différents régimes de Sécurité Sociale au cours de votre carrière professionnelle et que, à ce titre, plusieurs régimes vous versent une pension de retraite, la réglementation en vigueur prévoit que le régime compétent pour la gestion de votre dossier d'Assurance Maladie au cours de votre retraite est le suivant :

  • Si vous avez fait liquider vos différentes pensions de retraite à la même date, c'est votre dernier régime d'affiliation avant votre cessation définitive d'activité qui est compétent.

  • Si vous avez fait liquider vos différentes pensions de retraite à des dates distinctes, c'est le régime qui vous a servi votre première pension de retraite qui est compétent.

Toutefois, la réglementation vous permet de faire un choix différent en optant vous-même, parmi les régimes dont vous percevez une pension, pour celui que vous souhaitez être gestionnaire de votre dossier d'Assurance Maladie.

Si vous êtes dans cette situation et que vous percevez une pension de retraite mensuelle du Régime Général ou d'un régime spécial intégré au Régime Général, vous pouvez opter pour le CNAREFE pour la gestion de votre dossier d'Assurance Maladie, en remplacement du régime compétent initialement prévu par la réglementation.

Vous bénéficierez alors de la prise en charge de vos frais de santé et des services offerts par le Régime Général de la Sécurité Sociale.

Si vous êtes poly pensionné et que vous faîtes valoir votre droit d'option pour le Régime Général en remplacement du régime spécial initialement prévu par la réglementation, la date d'ouverture du droit au Régime Général prendra effet à la date à laquelle vous aurez formulé votre droit d'option pour le Régime Général, c'est-à-dire la date à laquelle vous validerez votre demande d'inscription au CNAREFE en ligne en cochant la case de droit d'option.

Pour les personnes nées après le 1er janvier 1953, qui ont été affiliées au cours de leur carrière au Régime Général, à la MSA et au RSI, et ayant demandé la liquidation de leurs différentes pensions de retraite après le 1er juillet 2017, la réglementation prévoit désormais qu'une seule et unique pension tenant compte de la carrière dans ces différents régimes sera versée par le dernier régime d'affiliation. Les titulaires de cette pension unique ne peuvent faire valoir de droit d'option pour un autre régime.


Puis-je rattacher les personnes à ma charge (conjoint(e), enfant, autre) sur mon dossier afin qu'elles bénéficient de ma couverture maladie ?

Si, à titre personnel, vous remplissez les conditions d'affiliation au CNAREFE, vous pouvez demander le rattachement :

  • De votre (vos) enfant(s) mineur(s) à votre charge

  • De personnes majeures à votre charge telles votre époux ou votre épouse uniquement si une convention bilatérale conclue entre la France et votre pays de résidence à l'étranger le prévoit.

Dans le cas d'un Français résident aux Philippines, seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Ainsi, le conjoint qui réside avec vous à l'étranger et vous accompagne en séjour en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors d'un séjour en France. Afin de garantir la prise en charge de ces soins lors d'un séjour temporaire en France, il lui est conseillé de souscrire, préalablement au séjour, une assurance "soins de santé et hospitalisation".

Nous vous invitons à prendre contact avec le CNAREFE par téléphone, par mail depuis votre compte personnel ameli, ou par courrier pour vous faire confirmer le point ci-dessus en raison de situations personnelles susceptibles d'être prises en charge. Des pièces justificatives vous seront réclamées afin de procéder à l'étude de votre demande.

(*) Un ayant droit doit être à la charge totale, effective et permanente de l'assuré, ne pas bénéficier ou pouvoir bénéficier lui-même d'un régime de Sécurité Sociale obligatoire, ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée ou percevoir une pension de retraite en son nom propre.


De quel titre de séjour doit disposer mon épouse de nationalité des Philippines pour nos séjours temporaires en France ?

L'affiliation à l'Assurance Maladie est conditionnée à la régularité du séjour en France. Si votre épouse n'a pas encore obtenue la citoyenneté française ou d'un Etat membre de l'Espace Schengen ou d'un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec l'Union Européenne prévoyant qu'un visa n'est pas nécessaire (ceux-ci peuvent séjourner en France simplement avec leur passeport en cours de validité (90 jours maximum pour ces derniers), elle doit obligatoirement disposer d'un Visa Schengen. Il faut rappeler, que les pensionnés titulaires d'un visa Schengen doivent obligatoirement souscrire une assurance privée les couvrant à hauteur minimum de 30.000 euros pour les soins qui leur seraient dispensés au cours de leurs séjours ; seuls les frais non couverts par cette assurance privée devront être adressés au CNAREFE pour remboursement, accompagnés d'une attestation de refus de prise en charge de l'assurance privée)

 

Biens d'autres questions / réponses sont disponibles sur le site du CNAREFE, nous vous invitons à le visiter


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