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Aides Sociales - un dossier complet tenant compte des dernières annonces du 1er trimestre 2021

Updated: Apr 1, 2021


C'est une véritable enquête dans un monde où les formules complexes et l'éparpillement des informations perturbent fortement la vision globale et donc la compréhension. Nous remercions plus particulièrement

  • le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères pour la qualité des informations qu'ils publient

  • les collaborateurs de notre Députée, Anne Genetet pour la forte contribution qu'ils nous ont accordé,

  • le Sénateur Richard Yung pour ses précisions fortes utiles

  • la CFE pour nous avoir permis d'accéder à des informations souvent méconnues ;

tous ont permis que ce dossier voit le jour.


L’aide sociale aux Français de l’étranger est dispensée par les postes consulaire, après avis du Conseil Consulaire compétent, réuni en formation protection et action sociale environ 1 à 2 fois par an(cf. décret n°2014-144 du 18 février 2014, article 2).

Les Conseils consulaires, institués par la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 proposent l’attribution de secours à nos compatriotes démunis résidant à l’étranger. Ces demandes sont transmises par les postes consulaires à la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (service des français à l’étranger –sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale) en fin d’année, avec leurs propositions budgétaires.

Les décisions d’attribution sont prises après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

Les crédits d’aide sociale gérés par les postes sont destinés à 3 publics spécifiques :

  • personnes âgées à faible revenu,

  • personnes handicapées

  • et enfance en détresse,

étant précisés que les autres publics en grande difficulté peuvent aussi recevoir des aides ponctuelles, dans la limité des moyens budgétaires alloués au département.


Il convient de rappeler qu'afin d’étendre autant que possible la solidarité nationale aux ressortissants français résidant à l’étranger, le ministère des Affaires étrangères a développé un dispositif d’aides sociales spécifique qui s’inspire du régime du minimum vieillesse et de l’allocation pour personnes handicapées, en vigueur sur le territoire national, mais reste assujetti à des règles distinctes fixées dans le cadre de « l’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger ». En effet, le système social français, en application du principe de territorialité des mesures législatives, n’est pas applicable aux compatriotes établis hors de France. A la différence du régime en vigueur en France, l’assistance aux Français les plus démunis vivant à l’étranger, qui ne repose donc sur aucune disposition législative ou réglementaire, ne constitue pas un droit, d’autant qu’il s’agit d’une aide de nature non contributive.

L’attribution de secours ou d’allocations est ainsi subordonnée aux moyens budgétaires dont dispose le MEAE au titre de l’assistance aux Français de l’étranger, ainsi qu’à une évaluation de la situation personnelle et familiale objective de chaque demandeur.

Les instructions relatives aux conditions d’attribution des aides sociales consulaires précisent notamment que les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (C.C.P.A.S.) doivent tenir compte, dans le calcul des allocations, de l’ensemble des revenus personnels des intéressés (pensions, retraites, rentes, revenus fonciers, revenus immobiliers, plus-values diverses…), des avantages en nature et des aides familiales dont ils peuvent bénéficier.

Le système d’aide sociale mis en place par le Département ne prévoit pas pour les ressortissants français résidant à l’étranger d’équivalent de l’allocation chômage, des allocations familiales ni du revenu de solidarité active (RSA) ou de la couverture médicale universelle (CMU).


Les aides sociales régulières servies aux Français résidant à l’étranger sont comparables à celles qui sont accordées en France :

  • allocation mensuelle de solidarité ;

  • allocation mensuelle « adulte » ou « enfant handicapé »;

Des aides ponctuelles peuvent également être servies dans le cas de difficultés temporaires ou ponctuelles :

  • allocation à durée déterminée (allocation versée à une personne se trouvant temporairement dans une situation difficile à la suite notamment d’un décès, d’un divorce, d’une maladie...) ;

  • secours mensuel spécifique (aide à l’enfance en détresse) ;

  • aides ponctuelles (secours occasionnels ou aides exceptionnelles) pour permettre à une personne de résoudre des difficultésponctuelles pour lesquelles il n’existe aucune autre possibilité d’assistance.

Pour les allocations, le taux de base est fixé, chaque année, en euros pour chaque poste, en fonction du niveau de vie local et de l’évolution du taux de change combiné à l’inflation constatée, après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger. Aux Philippines le taux de base (ou plafond de ressources) pour l'année 2021 a été fixé à 420 euros mensuel soit 5.040 euros par an.


Pour les Français de l'Étranger, les Affaires sociales sont principalement administrées par les services consulaires. C'est donc aux Services sociaux de l'Ambassade que vous devez adresser vos dossiers de demande ( Tel : +632 8 857 6900 / courriel : admin-francais.manille-amba@diplomatie.gouv.fr ).


Chaque dossier est étudié au sein du C.C.P.A.S. (Conseil consulaire pour la protection et l’action sociale) qui se tient en général une à deux fois par an sous l'egide de l'Ambassadeur ou de son représentant. A ces réunions siègent :

  • outre le Consul et la personne en charge des Affaires Sociales,

  • les Conseillers des Français de l'Étranger (appelés préalablement Conseillers consulaires) qui sont élus pour 6 ans par la communauté française des Philippines (les prochaines élections se tenant le week-end du 29 et 30 mai 2021)

  • et le représentant de la Société de Bienfaisance.


L'aspect budgétaire de l'aide sociale

Avant de découvrir l'étendue de chaque aide sociale, passons un peu de temps pour analyser ensemble les mécanismes financiers qui la gère.


Le programme 151 a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d'entrée des étrangers en France. C'est le "carburant"dont a besoin le Ministère de l'Éurope et des Affairre Étrangères pour fonctionner.

Chargé d'une mission de service public, il s'appuie sur un réseau de 206 postes consulaires, tourné principalement vers la communauté de nos ressortissants résidant hors de nos frontières (estimée à environ 2,5 millions de personnes, dont près de 1,8 million inscrites au Registre mondial des Français établis hors de France), mais également vers les très nombreux Français de passage à l'étranger (plus de 20 millions chaque année avant la crise sanitaire) et les étrangers demandeurs de visas, en forte augmentation de 2015 à 2019.

S'agissant des Français de l'étranger, les priorités mises en œuvre par le programme 151 sont les suivantes :

  • assurer aux Français certains services administratifs dont ils ont besoin à l'étranger (titres de voyage, état civil, etc.) ;

  • assurer une protection sociale minimale pour nos communautés expatriées socialement fragiles ou en situation d'urgence ;

  • permettre au plus grand nombre d'enfants français d'accéder à un enseignement français homologué par l'attribution de bourses scolaires ;

  • permettre aux Français de l'étranger d'exercer leur droit de vote ;

  • exercer la protection consulaire à l'égard des Français et des ressortissants européens.

Traduction budgétaire pour assurer une protection sociale minimale

Les crédits du programme 151 pour 2021 s'établissent à 372,86 M€.

  • La dotation aux affaires sociales a été augmenté pour atteindre 20 M€. afin de constituer une provision face aux incertitudes économiques engendrées par la crise sanitaire pour les Français de l’étranger.

  • le financement d'un secours occasionnel de solidarité (SOS) pour un total de 50 M€ pour l'année 2021

  • Les organismes locaux d'entraide et de solidarités, actuellement 79 associations, bénéficient d'une dotation globale de 410.000€

  • et le soutien au tissu associatif (STAFE) de 2 M€

L’enveloppe des bourses, qui favorise la scolarisation des enfants français est maintenue à 105 M€, sur laquelle il faut ajouter 50 M€ attribué au soutien à la scolarité dans le cadre de la pandémie soit un total de 150 M€ au titre de l'année 2021.


Les aides sociales en détail

Les budgets sont répartis en deux grandes enveloppes distinctes :


L’aide aux personnes et les aides spécifiques dont les lignes de crédit sont destinées aux Français en difficulté et, plus spécifiquement, permettant de :

  • Proposer des soutiens financiers mensuels pour des compatriotes à faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants)

  • d’apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse

  • de fournir un soutien aux compatriotes en difficulté temporaire (résidents, Français de passage, ou détenus).

Un budget spécifique permet lui de soutenir financièrement les initiatives des organisations/associations de bienfaisance locale qui sont souvent le partenaire et le relais de l’État dans la gestion quotidienne des familles en difficulté. La fonction complémentaire de ces associations est très importante puisqu’elle permet de palier l’urgence à laquelle ne peut pas répondre l’administration centrale (et les CCPAS).


D’une manière plus spécifique, il existe plusieurs catégories d’aides sociales auxquelles peuvent prétendre les Français établis hors de France.


Allocation de Solidarité :

L’allocation de solidarité (AS est inspirée du principe de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA) accordée en France.

  • Conditions d’attribution

  • le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus ou, en cas d’inaptitude au travail, de plus de 60 ans (l’inaptitude au travail est constatée par le médecin conseil du poste.) ;

  • il doit être régulièrement inscrit au registre mondial des Français établis hors de France, auprès du poste consulaire territorialement compétent ;-

  • les revenus personnels de l’intéressé, et autres avantages (absence de frais au titre du logement, aides familiales...) doivent être pris en compte.

  • Montant de l'allocation

L’allocation est par principe différentielle, les ressources éventuelles du bénéficiaire venant en déduction du « taux de base » de l’allocation fixé pour le poste consulaire de résidence.

Le montant de l’allocation accordée est fixé en euros pour l’année. L’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.

  • Actualisation

Chaque début d’année, le « taux de base » des allocations pour chaque poste consulaire fait l’objet d’un examen par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger. Les postes adressent, avant le 1er décembre de l’année précédente, leurs propositions budgétaires pour l’exercice suivant et leurs propositions de taux examinés au préalable par le Conseil Consulaire compétent. Les nouveaux taux sont applicables à compter du 1er janvier.


Allocation Adulte Handicapé (AAH) :

  • Conditions d’attribution

L'allocation "adulte handicapé" (AAH) est attribuée aux grands-titulaires d’une carte d’invalidité française (délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées -CDAPH -)

. présentant un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80% ;

. régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France ;

. disposant de revenus personnels inférieurs au "taux de base" des allocations.

  • Montant

Le taux de l’allocation "adulte handicapé" est, dans chaque pays, aligné sur le "taux de base" des allocations de solidarité.

L’allocation versée est par principe différentielle, les ressources personnelles éventuelles des bénéficiaires ainsi que les avantages dont ils pourraient bénéficier, venant en déduction du "taux de base" des allocations.

En outre, une aide complémentaire continue peut être versée aux adultes handicapés nécessitant le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence (mention "besoin d’accompagnement" ou "cécité" sur la carte délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Une aide complémentaire discontinue peut être attribuée sous réserve de la présentation d’un certificat médical ad hoc du médecin conseil du poste justifiant la nécessité d’un accompagnement pour certains actes de la vie courante ou lorsque la personne handicapée doit faire face à des dépenses médicales particulièrement élevées.


Allocation Enfant Handicapé (AEH) :

Attribuée aux personnes ou organismes qui assument la charge d’un enfant ou d’un adolescent handicapé présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% (délivrée par la CDAPH) et âgé de moins de 20 ans.

Une aide mensuelle complémentaire continue ou discontinue est versée dans les mêmes conditions que celle accordée aux adultes handicapés.


Secours mensuels spécifique en faveur des enfants en détresse (SMSE)

Cette aide financière permet d’accompagner des enfants de moins de 18 ans dont la famille se trouve en très grandes difficultés financières, en prenant en charge leurs frais médicaux ou en leur apportant un soutien psychologique par exemple.

La faiblesse des revenus de la famille est une condition nécessaire mais pas suffisante pour qu’un enfant soit éligible au SMSE.

Le SMSE doit avoir une répercussion concrète sur la situation des enfants dans le domaine de la santé, de leur équilibre psychologique ou de leur éducation.

Le montant de ce secours ne dépasse généralement pas la moitié du taux de base (environ 200 euros en 2021).


Allocation à durée déterminée (A.D.D.) :

L’allocation à durée déterminée (ADD) vise à porter secours à nos ressortissants temporairement dans le besoin à la suite d’événements personnels ou familiaux difficiles ou en cas de graves difficultés financières temporaires.

Par essence ponctuelle, l’allocation à durée déterminée ne saurait en particulier être assimilée à une allocation familiale. Chaque situation fait l’objet d’un examen attentif sachant que ce type d’aide ne peut désormais être accordé qu’à titre exceptionnel, et dans la mesure où elle est destinée à favoriser l’insertion sociale et professionnelle du demandeur.

  • Conditions d’attribution

Une allocation à durée déterminée peut être accordée, sans condition d’âge, à nos ressortissants :

  • ne bénéficiant d’aucune autre allocation mensuelle versée sur les crédits d’assistance du ministère des Affaires étrangères et du développement international (allocation de solidarité ou allocation handicapé) ;

  • régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, auprès du poste consulaire territorialement compétent ;

  • ne disposant que de moyens d’existence précaires d’un montant inférieur au « taux de base » des allocations. Une exception est prévue en faveur des personnes âgées, hébergées dans une maison de retraite, lorsque les frais de pension sont supérieurs au montant de l’allocation de solidarité. Dans ce cas, une allocation à durée déterminée permettant de couvrir tout ou partie de la différence peut être attribuée, dans la limite du taux de base (si la personne n’est pas titulaire d’une allocation de solidarité ou adulte handicapé) ou double du taux de base (si la personne est déjà allocataire).

  • Montant

Le montant de l’allocation, fixé en euros, ne peut dépasser le « taux de base » des allocations. Il varie en fonction des ressources du foyer et de la composition de la famille. Dans les postes ayant plus de vingt allocataires, un barème est établi annuellement par le conseil consulaire pour la protection et l’action sociale.

L’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.

  • Durée

A l’exception du cas où elle est destinée à couvrir tout ou partie des frais de pension en maison de retraite, cette allocation est accordée pour une durée ne pouvant excéder six mois


Secours occasionnels (SO) :

Des secours occasionnels peuvent être attribués à nos compatriotes régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, pour leur permettre de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles ils n’existent aucune autre possibilité d’assistance.

Aide spéciale Covid-19 : le secours occasionnel de solidarité (SOS)

Le dispositif exceptionnel d’aide sociale (secours occasionnel de solidarité) mis en place en 2020 par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans le contexte de pandémie mondiale de Covid-19, est reconduit en 2021 sur les six premiers mois de l’année, dans un premier temps, avant réexamen de la situation des bénéficiaires.

Les assouplissements dont ont fait l’objet les règles d’attribution de ces aides en 2020, restent en vigueur pour permettre au plus grand nombre de ressortissants français établis à l’étranger, durement affectés par la crise économique, d’en bénéficier.

  • Qui peut prétendre au secours occasionnel de solidarité ?

Ce dispositif est ouvert à :

  • tous les Français inscrits au registre de l'Ambassade et qui justifient d’une résidence stable aux Philippines. Pour rappel, l’inscription au registre ne s’adresse qu’aux Français résidant dans une circonscription consulaire pour une durée minimum de six mois. Si vous n’êtes pas inscrit au registre des Français de l’étranger, vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour connaître la procédure à suivre : https://ph.ambafrance.org/L-inscription-au-registre-se-fait-en-ligne

  • tous les Français pouvant justifier d’une perte de plus de 50% revenu en raison de la crise économique liée à pandémie mondiale de coronavirus

  • tous les Français présent physiquement sur le territoire philippin

  • Quelles sont les règles d’attribution du SOS ?

  • Le SOS peut être versé jusqu’à 6 fois au cours de la première moitié de 2021, avant réexamen de la situation des bénéficiaires

  • il est versé mensuellement

  • le demandeur peut bénéficier d’un secours occasionnel de solidarité même s’il bénéficie déjà d’aides publiques locales, d’aides associatives ou d’aides familiales et amicales.

  • Quel est le montant du secours occasionnel de solidarité ?

La somme varie en fonction du pays. Le montant mensuel pour les Philippines est de :

  • une personne célibataire sans enfant ou couple sans enfant : 139€ ;

  • une personne célibataire ou couple un avec 1 enfant(*) : 139€ + 92€ = 231€ ;

  • une personne célibataire ou un couple avec 2 enfants(*) : 139€ + 184€ (2 x 92€) = 323 €

  • etc...

  • (*) enfant français à charge.

  • Quand, où et comment postuler ?

Chaque demande de secours occasionnel de solidarité est à adresser à la section consulaire de l’Ambassade de France aux Philippines : admin-francais.manille-amba@diplomatie.gouv.fr

Les dossiers devront être présentés avant le 20 du mois en cours pour que ce dernier soit pris en compte, passé ce délai, l’aide SOS sera versée à partir du mois suivant, ce qui signifie que toute demande transmise avant le 20ème jour du mois en cours sera traitée lors du même mois (par exemple, une demande transmise le 15 janvier sera traitée en janvier, mais une demande transmise le 25 janvier sera traitée en février).

Le secours occasionnel de solidarité ne peut pas être versé rétroactivement, c’est-à-dire pour une période antérieure à la date de transmission de la demande (par exemple, si vous transmettez votre demande le 3 mars, vous ne pourrez pas percevoir de secours occasionnel de solidarité pour les mois de janvier et de février).

  • Comment déposer une demande d’aide ?

Ces aides sont attribuées exclusivement par les services de l’ambassade de France et doivent être demandées personnellement par les personnes qui souhaitent en bénéficier (voir conditions et modalités ci-dessous). Aucun intermédiaire, à titre gratuit ou onéreux, n’est habilité à présenter de dossier de demande d’aide pour un tiers. Si vous pensez être éligible au versement de cette aide, veuillez envoyer votre demande avec les pièces justificatives à l’adresse suivante : admin-francais.manille-amba@diplomatie.gouv.fr

Justificatifs à joindre obligatoirement :

  • Copie du passeport

  • Copie de votre dernier tampon d’entrée aux Philippines

  • Copie de votre livret de famille, acte de naissance, si vous êtes accompagné d’enfants Français. Les enfants, dont l’acte de naissance philippin n’est pas transcrit ou en cours de transcription, ne pourront être éligibles

  • Si vos enfants sont étudiants en France et à votre charge, Il convient de fournir un certificat de scolarité pour qu'ils puissent être pris en compte

  • Preuve de votre perte de revenu (lettre de votre employeur ou attestation sur l'honneur explicative de votre situation lorsque, par exemple, vous êtes travailleur indépendant

  • Copie des trois derniers mois de votre relevé bancaire

  • Une copie du tableau que vous trouverez dans le document officiel de demande ci-joint : https://ph.ambafrance.org/IMG/docx/aide_exceptionnelle_-_covid_19_-_maj_1001021_-_gb.docx?6899/6f9325645a37c40145ddbe196e5de26fb6ab757e

CFE (Caisse des Français de l'Étranger) : Aide à l'accès à la couverture santé

Cette aide consiste en une prise en charge partielle des cotisations par la CFE. Ce dispositif a été créé afin de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français expatriés.

La cotisation est forfaitaire et de 201 € par trimestre.

  • Les conditions pour en bénéficier :

  • être de nationalité française ;

  • être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;

  • adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé ;

  • déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (20 568 € /an pour 2021 soit 1.721,50 € par mois ) ;

  • Quelles sont les démarches à réaliser ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé auprès du consulat en y joignant:


  • les justificatifs de ressources et de charges

  • la demande d’adhésion dûment complétée et signée si la personne n’était pas ou plus adhérente à l’assurance maladie maternité de la CFE.

La demande est étudiée par une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires souvent à l’occasion d’une réunion en formation consulaire, qui prennent en compte les situations personnelles et professionnelles, les revenus bruts et les charges de l’année civile précédant la demande, le capital foncier et la valeur des véhicules possédés. Après examen, le demandeur est notifié de la décision et la demande est transmise à la CFE pour validation.

Après avoir vérifié que les conditions générales d’adhésion sont remplies pour les personnes qui n’étaient pas encore affiliées, la CFE confirme son inscription à l’assuré. L’aide ainsi que l’adhésion prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.

Le bénéficiaire de l’aide doit informer les services consulaires des modifications de sa situation personnelle ou patrimoniale (changement d’adresse, évolution des ressources…). Des contrôles périodiques des ressources sont assurés par le consulat (environ 1/3 des bénéficiaires est contrôlé chaque année)

A noter : La CFE réfléchit en collaboration avec les consulats à une une offre permettant l’accès aux soins locaux, moins coûteux que ceux répondant aux standards européens, pour des Français ayant un faible revenu et n’ayant pas accès à la CFE.


CFE (Caisse des Français de l'Étranger) : Action sanitaire et sociale

La CFE dispose d’un budget d’action sanitaire et sociale - prévention alimenté par un prélèvement sur les cotisations. Les recettes sont constituées par un prélèvement de 0,4 % sur le produit des cotisations d’assurance volontaire maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles encaissées et 0,3 % du produit des cotisations d’assurance vieillesse. Le budget annuel autorisé s’élève d’ 1,7 millions d’euros. Ce budget sert à financer des actions de prévention et des aides financières aux bénéficiaires de l’assurance maladie et ou accident de travail de la caisse.

Les aides financières sont destinées à alléger la charge financière pesant sur les assurés lorsqu’ils doivent supporter des dépenses liées à la maladie ou à un accident, qui ne sont que partiellement ou pas du tout remboursables, bien que médicalement justifiées, et qui peuvent ponctuellement déséquilibrer leur budget personnel.

La Caisse n’est pas habilitée à faire l’avance des frais, elle ne peut intervenir que sur présentation de factures acquittées.

Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. Les cas sont examinés par une commission composée d’administrateurs de la Caisse qui s’efforcent de prendre en considération la situation financière d’ensemble du demandeur ainsi que les particularités économiques et sanitaires du pays où il réside.

  • Des exemples :

  • prise en charge de fournitures ou accessoires non remboursables ;

  • aide financière pour aménagement du domicile en fonction du handicap de l’assuré ou d’un ayant droit ;

  • amélioration des remboursements dans les pays où les tarifs médicaux sont plus élevés qu’en France ;

  • en cas de décès d’un assuré ou d’un ayant droit, prise en charge partielle des frais de rapatriement du corps ;

  • prise en charge partielle de frais de transports médicalement justifiés ;

  • hébergement d’un parent en maison d’accueil (enfant hospitalisé) ;

  • prise en charge des frais de séjour à "l’hôtel hospitalier" quand l’état de santé ne nécessite pas la présence permanente à l’hôpital ;

  • aides à la réadaptation fonctionnelle ;

  • frais de forfait journalier en cas d’hospitalisation.

 

En complément de l’aide sociale apportée par le consulat, les OLES (Organismes Locaux d’Entraide) jouent un rôle précieux et complémentaire.

A l’étranger, les communautés françaises s’organisent pour apporter leur soutien aux compatriotes en difficulté. Ainsi sont nés les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES).

Ces associations, animées par des bénévoles, s’engagent en complément de l’action du consulat dans les situations dont l’urgence ou la nature ne permettent pas de trouver de solution dans le cadre des conseils consulaires.

Elles peuvent également apporter des aides financières d’urgence aux Français les plus défavorisés, résidents ou de passage, notamment pour la prise en charge des soins médicaux non-couverts ou des secours d’urgence.


Les OLES sont des associations à but non-lucratif (Loi de 1901). Les associations de bienfaisance locales qui veulent prétendre au statut d’OLES doivent faire une demande d’homologation auprès du consulat. Seule cette reconnaissance leur permet de recevoir des subventions du ministère des Affaires étrangères.

Les OLES sont responsables devant le consulat : elles doivent entretenir un dialogue transparent et régulier avec le consulat, et lui fournir l’ensemble des informations sur les actions menées grâce à la subvention perçue.


Les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), où siègent les conseillers des Français de l'Étranger, sont étroitement associés aux décisions délibératives concernant l’examen des demandes de subventions présentées par les OLES, comme prévu à l’article 2 du décret du 18 février 2014.

Les CCPAS donnent leur avis sur la base de plusieurs critères :

  • La complémentarité des actions du consulat : en général, la subvention accordée par le département ne doit pas bénéficier à des allocataires d’aides sociales telles que l’allocation solidarité, l’allocation handicapé, etc. ;

  • le rôle de relais géographique du consulat ;

  • le dynamisme dans la recherche de financement ;

  • la non-discrimination dans les actions menées ;

  • l’ouverture à de nouveaux publics ;

  • la neutralité dans la sélection des bénéficiaires ;

  • les relations avec le consulat.

Le procès-verbal de la réunion des CCPAS comporte pour chaque OLES un avis sur chacun des critères. Les subventions sont ensuite accordées par le directeur des Français de l’étranger après un avis du comité des subventions, conformément au cadre légal et réglementaire. Le reste des ressources provient des cotisations des adhérents et des dons recueillis auprès de particuliers ou d’entreprises.


En conclusion :

C'est l'une des principales missions du Conseiller des Français de l'Étranger d'informer et d'accompagner la communauté française en difficultés afin de lui permettre d'ouvrir des droits aux aides sociales.

Cette mission demande beaucoup de disponibilité et une forte propension à l'empathie ; ici la patience, l'écoute attentive et la motivation sont requises .

Si le Consulat prend sa part dans les aspects administratifs des dossiers d'aide, le Conseiller des Français de l'Étranger doit s'appuyer sur un réseau de correspondants et sur des associations efficaces qui lui signaleront les Français, généralement isolés en Province, souvent réticent à demander une aide pourtant essentielle.


Cette synergie entre tout les acteurs (correspondants et réseaux sociaux, associations, OLES, CCPAS, la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, Députés et Sénateurs pour des demandes spécifiques) est la clé de voûte du système d'entraide.

Souvent, seule une partie des budgets de l'aide sociale est utilisée C'est à regretter car l'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, que dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur ce programme.

En raison de la crise sanitaire et des dérèglements en conséquence, le report de certains crédits de 2020 sur 2021, vont bénéficier de l'exception à la règle du report et notamment le "renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" - Plan d'urgence face à la crise sanitaire et le budget "Français à l'étranger et affaires consulaires"- Action extérieure de l'État

La crise sanitaire et, désormais économique, donne un éclairage criant sur un système, sans grande dynamique, s'étant établie dans la routine du conseil consulaire pour la protection et l'action sociale annuel. Il sera sans aucun doute utile d'imaginer d'autres règles et pratiques pour répondre de façon adaptée aux situations souvent dramatiques auxquels notre communauté, des plus jeunes au plus vieux doivent et devront, encore pour quelques temps, affronter.