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Actualités et Evolutions du Certificat de Vie

Updated: Jan 17, 2021


En Novembre 2019, les 35 organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire mettaient en place la mutualisation du contrôle d’existence et la dématérialisation de l’envoi des certificats d’existence telle que cela avait été demandé par nos Députés et Sénateurs qui relayaient en cela les commentaires que nous leur faisions remonter régulièrement depuis plusieurs années.


Après 1 an d'existence, il était temps de faire un premier bilan.


La mutualisation du contrôle d’existence


Le processus de gestion commune des documents nécessaires au maintien des droits, notamment ce que tout retraité connaît sous le nom de « certificat de vie » ne semble pas poser de problème ou, tout du moins, il n'a pas été porté à notre connaissance des cas où un retraité ai été relancé par plusieurs caisses pour le même document.


La dématérialisation de l’envoi du certificat d’existence


Chaque assuré a à sa disposition, sur le site « L'Assurance Retraite » un espace retraite personnel sur lequel il est informé lorsqu’il doit transmettre son certificat d’existence associé à un lien pour télécharger le formulaire. Une fois visé par l’autorité locale, il peut déposer le document, sous forme d'un fichier PDF ou Jpeg, sur le site ou transmettre par courrier le formulaire revêtu des signatures et tampons nécessaires..

Pour accéder à cet espace personnel, vous aurez besoin de votre identifiant (n° de sécurité social 13 chiffres et du mot de passe que vous avez choisi lors de la création de votre espace. Vous avez également la possibilité d'y accéder via France Connect . Pour ceux qui n'ont pas choisi ce mode de communication, l'Assurance Retrtaite vous adressera par courrier un formulaire à compléter que vous devrait retourner de la même façon dans un délais maximum de 60 jours après avoir été visé par l’autorité locale. Cette procédure n'est néanmoins pas recommandé du fait des délais postaux France / Philippines et vice-versa qui ouvrent le risque de na pas transmettre dans les délais le certificat de vie et donc la suspension provisoire des allocations.


Les dysfonctionnements du service en ligne


Info Retraite a bien identifié les dysfonctionnements rencontrés par les assurés : ceux liés à l’accès ou la connexion, ceux liés au chargement des documents ou encore ceux liés aux notifications d’enquêtes (cas de double enquêtes). Des correctifs vont être apporter prochainement.


  • Ainsi, le problème de taille des fichiers a été, lui, résolu : il n’y a plus un nombre de pages limite. Toutefois, celui du poids des fichiers (notamment quand le certificat n’est pas scanné mais pris en photo) ne peut être solutionné.

Info Retraite préconise, en cas d’impossibilité de scanner le document par ordinateur, de passer par une application téléphone permettant le scan et qui réduit le poids du fichier.


  • Des problèmes d’accès au site depuis certains pays ont été rapportés. Un VPN serait parfois requis pour se connecter au site depuis l’étranger. Info Retraite a dit se pencher sur la question. Concernant les situations où un assuré a reçu deux fois une notification d’enquête, il s’agit principalement d’un pensionné de plusieurs caisses qui le connaissent sous différents noms.

Un rapprochement entre les caisses va être fait grâce au NIR pour éviter les doubles enquêtes.


  • La mutualisation du contrôle d’existence a conduit à l’emploi d’un seul certificat. Si auparavant, les caisses avaient chacune des certificats traduits dans de multiples langues, le certificat unique ne l’est, pour le moment qu’en quatre langues : anglais, italien, espagnol et portugais. Certains assurés ont rencontré des difficultés lors de la certification par l’autorité locale qui a refusé de viser le document car non traduit en langue locale. Ce fut notamment le cas en Allemagne.

Info Retraite a indiqué, que d’ici octobre/novembre 2020, les certificats allaient être disponibles en allemand, arabe, polonais, néerlandais et turc.


  • Dans certains pays, les autorités locales ne remplissent pas le certificat français mais leur propre document.

Info Retraite a précisé que les documents locaux étaient acceptés, seuls, dès lors qu’ils présentaient le tampon les certifiant.


Les évolutions attendues


Mutualisation de la lutte contre la fraude

A l’automne, le rapprochement de gestion des caisses va s’approfondir. De nouvelles fonctionnalités vont être mises en place pour mutualiser la maîtrise des risques et la lutte contre la fraude entre les régimes. Ainsi, si une caisse mène une enquête spécialisée sur un individu ou un groupe d’individus, elle transmettra son résultat à l’ensemble des caisses et la décision de poursuite ou de suspension du versement de la pension s’appliquera à l’ensemble des caisses dont dépend l’assuré.


Prise en compte des échanges d’état civil avec les pays européens


Les Etats européens collaborent pour échanger leurs données d’état civil. Concrètement, cela permet aux caisses de retraite de rapprocher le pensionné français avec les informations dont son pays de résidence dispose, dans le cas d’espèce son avis de décès. Le dispositif MCE (Mutualisation du Contrôle de l’Existence) intégrera à l’automne les données reçues par le régime général. Il n’y aura donc plus besoin d’enquête de certification d’existence pour les pays concernés. Il s’agit pour le moment de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg de l’Italie et bientôt de la Suisse. Des discussions sont en cours avec l’Espagne et le Portugal.

Grâce à ce système, 80% des assurés sont reconnus. 150 000 assurés ne feront bientôt plus l’objet d’enquêtes. Ce système n’est pour le moment possible qu’en Europe où les Etats disposent de données d’état civil solides, fiables et homogènes.

Mise en place d’un circuit de réclamations identifié et de traitement des courriers

Un nouveau point d’entrée (mail, courrier, téléphone) sera communiqué aux assurés, qui bien souvent ne trouvent pas de contact identifié sur leur espace personnel ou sur le site de leur caisse.


Réflexion sur la mise en place d’une solution de reconnaissance biométrique


En septembre dernier, Info retraite tenait une réunion avec les parlementaires des Français de l’étranger afin d’aborder les pistes d’amélioration à court, moyen et long terme.

Lors de la réunion, il avait été évoqué, dans une perspective plus long-terme, la mise en œuvre d’une solution de certification de l’existence via un dispositif de reconnaissance biométrique.

Info Retraite avait expliqué qu’il pourrait s’agir d’une application où le pensionné doit prendre plusieurs photos de lui en suivant des instructions. Ces photos seront par la suite comparées à la photo liée à son compte retraite. Info Retraite avait aussi indiqué que cette solution n’était pour le moment qu’au stade de la réflexion.

La réflexion a finalement duré peu de temps. L’article 104 de la loi de fiancement de la sécurité social pour 2021 a entériné cette proposition et prévoit que "la preuve d’existence peut être apportée […] par l’utilisation de dispositifs techniques permettant l’usage de données biométriques adapté à cette preuve".

Le texte précise qu’un "décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les moyens pouvant être utilisés à cette fin et les garanties apportées aux personnes dans l’utilisation de ces dispositifs et l’exercice de leurs droits. Il prévoit les conditions d’utilisation par les personnes concernées des outils numériques leur permettant d’effectuer cette démarche".

Info retraite, a indiqué que la procédure est en cours de test, que l’opérateur en charge sera désigné cette année et que le mécanisme devrait entrer en vigueur d’ici à la fin 2021.

L’utilisation de cette technologie servira donc à prouver l’existence du pensionné lui évitant ainsi un déplacement aux bureaux des autorités locales compétentes pour faire signer leur certificat d’existence. Une photo ou une vidéo enregistrée via une application dédiée pourrait servir dorénavant de preuve de vie.

Nous suivons avec intérêt les évolutions et vous tiendrons informé sur ce dossier en espérant que sa mise en œuvre soit accessible même aux plus âgés d'entre nous


 

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