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Accords de Sécurité Sociale entre la France et les Philippines

Updated: Feb 15, 2021


La sécurité sociale repose sur le principe de territorialité. Vous bénéficiez des prestations du pays dans lequel vous cotisez.

Vos droits dépendent ensuite de deux critères :

  • Si la France a signé une convention de coopération de sécurité sociale avec le pays ;

  • Votre statut dans le pays (expatrié, détaché, retraité).

Ce sont en effet les dispositions prévues dans les conventions bilatérales de sécurité sociale qui permettent d’organiser ou non la prise en charge de vos soins d’un pays à l’autre.


La France a signé une convention avec Les Philippines qui ne prévoit aucune disposition en matière de maladie


Dès lors que les conventions bilatérales signées par la France ne s’intéressent pas à la coordination en matière de soins, il est fortement recommandé de s'affilier à la Caisse des Français de l’étranger ou à une assurance privée.


Si vous êtes salarié sous contrat local


Vous êtes rattaché à la sécurité sociale des Philippines, LeSocial Security System (SSS) , votre lieu de résidence, selon les dispositions locales et soumis aux conditions d’affiliation locales.

Dès lors que vous n’êtes plus affilié en France, il vous appartient de signaler votre situation auprès de l’assurance maladie et de restituer votre carte vitale. Les versements qui vous seraient versés alors que vous n’êtes plus assuré en France seraient donc indus et il vous appartiendrait de les rembourser.


Si vous êtes pensionné d’un régime de retraite français


Aucune coopération n’étant prévue, il vous appartient de vérifier auprès des institutions compétentes de votre pays de résidence dans quelle mesure vos soins peuvent être pris en charge.

En étant pensionné du régime de sécurité sociale français, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins en cas de séjour en France. Vous devez cependant remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Etre titulaire d’une pension, rente vieillesse ou réversion rémunérant au moins ((5 ans d’assurance ;

  • Servie par un régime de base de sécurité sociale français ;

  • Vous n’exercez pas d’activité professionnelle.

 



Le régime philippin de sécurité sociale (salariés et indépendants)

Le régime philippin protège les travailleurs salarié contre les risques :

  • vieillesse-invalidité-survivants,

  • maladie-maternité,

  • accidents du travail-maladies professionnelles.

Les travailleurs indépendants cotisent et sont couverts pour les mêmes risques (y compris les indemnités journalières de l'assurance maladie) à l'exception de ceux relatifs aux accidents du travail.

  • Le Social Security System (SSS), gère la collecte des cotisations et le paiement des prestations de l'assurance vieillesse-invalidité-survivants, de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles des travailleurs salariés. Il gère également les régimes des travailleurs indépendants et des assurés volontaires pour les risques vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité.

  • Le Philippine Health Insurance Corporation (Philhealth), assure le recouvrement des cotisations des soins de santé et administre le service des prestations des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des assurés volontaires.

  • Le ministère de la Santé coordonne les politiques et les directives concernant les soins de santé.

  • Le ministère du Travail et de l'Emploi assure la surveillance générale des risques accidents du travail-maladies professionnelles.

L'Employees' Compensation Commission et une partie du ministère du Travail et de l'Emploi, initient et coordonnent les politiques du programme accidents du travail-maladies professionnelles et déterminent les taux de cotisation. Des aides sociales gérées par le Department of Social Welfare and Development et entièrement financées par l'Etat peuvent être versées sous conditions.

Financement

Travailleurs salariés

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut mensuel cotisable de la classe de salaire dans lequel se situe le revenu du salarié. Le salaire mensuel minimum est différent en fonction des régions car il est fixé par les Conseils régionaux. Dans la région de Manille, le salaire journalier minimum brut est de 537 pesos philippins depuis novembre 2018. La quotité de travail hebdomadaire aux Philippines est de 48 heures/semaine.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour le risque accidents du travail-maladies professionnelles.

Assurés volontaires

Les personnes qui désirent s'assurer volontairement contre les risques vieillesse-invalidité-survivants et maladie-maternité cotisent aux mêmes taux que les travailleurs indépendants.


Table des cotisations Employeur / Employé valable depuis Avril 2019

En cliquant sur ce lien vous accèderez au tableau publié par SSS en format PDF

Maladie-maternité


Prestations en nature (soins de santé)

  • Sont couverts tous les travailleurs (salariés et non-salariés) et leurs ayants droit, ainsi que les assurés volontaires (personne ayant perdu son emploi ou cessé son activité indépendante ou conjoint qui ne travaille pas) et les pensionnés (sans condition de cotisations).

  • Sont considérés comme ayants droit, les membres de la famille à charge de l'assuré, déclarés et reconnus par le Philhealth :

  • le conjoint,

  • les enfants de moins de 21 ans (célibataires ou chômeurs, sans limite d'âge s'ils sont handicapés),

  • les parents âgés de 60 ans ou plus s'ils n'ont pas de couverture maladie ou quel que soit leur âge s'ils sont atteints d'un handicap permanent.

Les frais d'hospitalisation et les soins ambulatoires sont pris en charge par Philhealth pour tout assuré (ou ayant droit) ayant au moins 3 mois de cotisations dans les 6 mois précédant l'hospitalisation sans intervention chirurgicale. Les assurés non-salariés ou cotisants volontaires doivent justifier, en cas d'intervention chirurgicale, d'au moins 9 mois de cotisations dans les 12 mois précédant l'hospitalisation. La prise en charge des frais d'hospitalisation est limitée à 45 jours par an et par personne. Les personnes ayant de faibles revenus (ou sans revenu) ainsi que les personnes à leur charge, sont identifiées, inscrites et couvertes par le programme de lutte contre la pauvreté (Department of Social Welfare and Development - DSWD) et sont traitées dans les structures sanitaires publiques. Plus d'informations sur les soins de santé.

Prestations en espèces


Maladie

Sont couverts contre la perte de revenu en cas de maladie :

  • les travailleurs salariés,

  • les travailleurs indépendants,

  • les assurés volontaires.

Les indemnités journalières de maladie sont servies à tout assuré justifiant d'au moins 3 mois de cotisations au cours de l'année précédant le semestre pendant lequel est survenue l'incapacité de travail. Elles sont servies aux travailleurs indépendants de la même manière qu'aux travailleurs salariés. Un délai de carence de 3 jours est appliqué, sauf en cas d'accident. L'indemnité est accordée sur présentation d'un avis d'arrêt de travail et pour une durée maximale de 120 jours dans une année civile. Pour une même maladie, la période de versement des indemnités ne peut pas excéder 240 jours (après cette période, la maladie sera considérée comme une invalidité). L'indemnité journalière est égale à 90 % du revenu journalier moyen. Ce dernier est obtenu en faisant la moyenne des 6 mois de revenu les plus élevés dans l'année précédent l'arrêt de travail divisé par 180 et multiplié par 90 dans la limite d'un plafond de 20 000 pesos.

Maternité

Sont couvertes contre la perte de revenu pendant le congé de maternité, toutes les femmes salariées, non-salariées et les assurées volontaires. Les indemnités journalières de maternité sont servies à toute assurée justifiant d'au moins 3 mois de cotisations au cours de l'année précédant le semestre au cours duquel la grossesse a débuté. Elles sont versées au maximum pour 4 naissances, y compris les fausses couches. Un certificat médical attestant de la grossesse et un certificat de naissance doivent être fournis. L'indemnité journalière de maternité est égale à 100 % du revenu journalier moyen. Ce dernier est calculé comme indiqué ci-dessus (cf. a- maladie). Les indemnités de maternité sont versées pendant :

  • 60 jours après un accouchement ou une fausse couche,

  • 78 jours après une naissance par césarienne ou une grossesse extra-utérine nécessitant une intervention chirurgicale.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Prestations en nature

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles (Employees'Compensation) couvre, sans condition de cotisation minimum, la prise en charge des frais nécessaires au traitement dans un établissement agréé, la réadaptation fonctionnelle et les prestations en espèces à compter du premier jour de l'accident ou de la maladie.

Prestations en espèces

Les prestations en espèces sont servies pour tout assuré justifiant d'un mois de cotisation.

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont servies à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident et pendant une période de 120 jours renouvelable. Si le traitement exigé est plus long, elles peuvent être versées au maximum pendant 240 jours. Le montant des indemnités journalières représentent 90 % de la moyenne des 6 meilleurs mois de salaire perçus au cours des 12 derniers mois avec un minimum journalier de 110 pesos et un maximum de 480 pesos pour les travailleurs salariés du secteur privé. Les indemnités sont suspendues si un rapport médical n'est pas transmis tous les mois.

Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente si elle présente un taux d'incapacité d'au moins 20 %. Cette rente s'élève à :

  • 115 % de 300 pesos (base pension de retraite) + 20 % de la moyenne mensuelle des revenus dans la limite de 20 000 pesos (au cours des 60 mois précédant l'accident) + 2 % de la moyenne mensuelle des revenus pour chaque année au dessus de 10 ans de cotisation ;

ou

  • 115 % de 40 % de la moyenne mensuelle des revenus dans la limite de 20 000 pesos (au cours des 60 mois précédant l'accident).

Le montant le plus élevé des 2 est servi. Si l'incapacité permanente est totale, la victime reçoit une majoration pour enfants à charge de 10 % de sa pension ou 250 pesos, selon le montant le plus élevé, pour chacun des 5 plus jeunes enfants à charge de moins de 21 ans. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou commence à travailler. En cas d'incapacité partielle, la rente est calculée de la même manière que la pension d'incapacité permanente totale, mais elle est versée pour une durée limitée selon un calendrier spécifique pour chaque handicap. La pension est versée sous la forme d'une somme forfaitaire si la durée de la pension est inférieure à un an. En cas d'incapacité totale, une allocation supplémentaire d'un montant de 1 000 pesos par mois pour recours à une tierce personne peut être versée. Le degré d'incapacité est réexaminé chaque année. La rente est suspendue en cas de rétablissement de la victime ou si elle ne se soumet pas à l'examen physique annuel ou ne transmet pas le rapport médical trimestriel. Le cumul de la rente avec le revenu d'une activité salariée est possible sauf en cas d'incapacité totale. La pension minimum mensuelle est de 2 000 pesos. Il n'y a pas de pension maximale.

Décès

Frais funéraires

Une somme de 30 000 pesos peut être versée à la personne qui a supporté les frais d'obsèques.

Rente

En cas de décès de la victime suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent percevoir une rente de survivants dont le montant est égal à 100 % de la pension mensuelle d'invalidité que recevait ou aurait dû recevoir le défunt. Un supplément de 10 % de la rente est versé pour chacun des 5 plus jeunes enfants à charge de moins de 21 ans (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé). Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou perçoit un salaire mensuel de plus de 300 pesos. En l'absence de conjoint ou d'enfants à charge, la pension est versée aux ascendants à charge pendant 60 mois. La pension minimum mensuelle est de 2 000 pesos. Il n'y a pas de pension mensuelle maximale.

Invalidité, vieillesse et décès (survivants)

Le paiement des pensions sont versées tous les mois.

Invalidité

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, l'assuré doit avoir cotisé pendant au moins 36 mois avant le semestre précédant l'invalidité et présenter un degré d'incapacité de travail reconnue de 20 %. Le degré d'incapacité est réexaminé chaque année. Le montant de la pension d'invalidité est égal à :

  • 300 pesos + 20 % de la moyenne mensuelle des revenus dans la limite de 20 000 pesos (au cours des 60 mois précédant l'accident ou la maladie) + 2 % de la moyenne mensuelle des revenus pour chaque année au delà de 10 ans de cotisation ;

ou

  • 40 % de la moyenne mensuelle des revenus dans la limite de 20 000 pesos (au cours des 60 mois précédant l'accident ou la maladie).

Le montant le plus élevé des 2 est servi. Le montant minimum de la moyenne mensuelle des revenus pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité est de 1 000 pesos (5 000 pesos pour les assurés volontaires) et le montant maximum de cette même moyenne est de 20 000 pesos. En cas d'invalidité partielle, la rente est calculée de la même manière que la pension d'invalidité permanente totale, mais elle est versée pour une durée limitée selon un calendrier spécifique pour chaque handicap. La pension est versée sous la forme d'une somme forfaitaire déterminée en fonction du handicap si la durée de la pension obtenue est inférieure à un an. Le montant minimum de la pension d'invalidité dépend de la durée de cotisation. Il est de :

  • 1 000 pesos par mois pour un assuré ayant moins de 10 ans de cotisation ;

  • 1 200 pesos par mois pour un assuré ayant plus de 10 ans et moins de 20 ans de cotisation ;

  • 2 400 pesos par mois pour un assuré ayant plus de 20 ans de cotisation.

L'assuré reçoit une majoration pour enfants à charge de 10 % du montant de sa pension d'invalidité ou 250 pesos, pour chacun de ses 5 plus jeunes enfants de moins de 21 ans à charge. Le montant le plus élevé des 2 est servi. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou commence à travailler. Le cumul de la pension d'invalidité avec le revenu d'une activité salariée est possible sauf en cas d'invalidité totale. La pension est suspendue si le titulaire de la pension ne subit pas un examen physique annuel, ou en cas de rétablissement.

Vieillesse

Pour avoir droit à une pension de vieillesse, l'assuré doit :

  • avoir cessé son activité,

  • être âgé d'au moins 60 ans,

  • avoir accompli au moins 120 mois de cotisation.

A partir de 65 ans et avec 120 mois de cotisation, la pension de vieillesse peut-être demandée sans obligation de cessation d'activité. Une pension anticipée peut-être accordée à partir de 55 ans aux mineurs qui ont travaillé pendant au moins 5 ans sous terre et qui sont involontairement au chômage. Le montant de la pension de vieillesse est égal à :

  • 300 pesos + 20 % de la moyenne mensuelle des revenus dans la limite de 20 000 pesos (au cours des 60 derniers mois) + 2 % de la moyenne mensuelle des revenus pour chaque année au dessus de 10 ans de cotisation ;

ou

  • 40 % de la moyenne mensuelle des revenus dans la limite de 20 000 pesos (au cours des 60 derniers mois).

Le montant le plus élevé des 2 est servi. Le montant minimum de la moyenne mensuelle des revenus pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 1 000 pesos (5 000 pesos pour les assurés volontaires) et le montant maximum de cette même moyenne est de 20 000 pesos. Le montant minimum de la pension de vieillesse dépend de la durée de cotisation. Il est de :

  • 1 000 pesos par mois pour un assuré ayant moins de 10 ans de cotisation ;

  • 1 200 pesos par mois pour un assuré ayant plus de 10 ans et moins de 20 ans de cotisation ;

  • 2 400 pesos par mois pour un assuré ayant plus de 20 ans de cotisation.

Le pensionné reçoit une majoration pour enfants à charge de 10 % du montant de sa pension de retraite ou 250 pesos, pour chacun de ses 5 plus jeunes enfants à charge de moins de 21 ans. Le montant le plus élevé des 2 est servi. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou commence à travailler. 3) Survivants En cas de décès, les ayants droit de l'assuré décédé peuvent prétendre à une rente de survivants si le défunt a versé des cotisations pendant au moins 36 mois avant le semestre précédant le décès. Le montant est égal à 100 % de la pension mensuelle que recevait ou aurait dû recevoir le défunt. En l'absence de conjoint ou d'enfants à charge, la pension est versée pendant 60 mois aux ascendants à charge ou à défaut à une personne désignée antérieurement par le défunt. Le montant minimum de la pension de survivants dépend de la durée de cotisation du défunt. Il est de :

  • 1 000 pesos par mois pour un assuré ayant moins de 10 ans de cotisation ;

  • 1 200 pesos par mois pour un assuré ayant plus de 10 ans et moins de 20 ans de cotisation ;

  • 2 400 pesos par mois pour un assuré ayant plus de 20 ans de cotisation.

Un supplément de 10 % de la rente est versé pour chacun des 5 plus jeunes enfants à charge de moins de 21 ans. Ce supplément cesse avant l'âge de 21 ans si l'enfant se marie ou commence à travailler. Une allocation funéraire forfaitaire de 20 000 pesos est versée à la personne qui a réglé les frais d'obsèques.

Aide sociale

Le programme Pantawid Pamilyang Pilipino Program (4P's), géré par le Department of Social Welfare and Development, permet de verser des prestations en espèces aux personnes en situation de précarité, sous conditions :

  • de ressources (le revenu familial doit se situer en dessous du seuil de pauvreté de la province de résidence),

  • de scolarisation des enfants âgés de 3 à 18 ans,

  • de contrôles médicaux et vaccination des enfants jusqu'à l'âge de 5 ans et des femmes enceintes.

Sous réserve de ces conditions, sont versées les prestations suivantes :

  • une allocation santé de 500 pesos par mois, pour chaque enfant ou femme enceinte éligible,

  • une allocation d'éducation de 300 pesos par mois pour chaque enfant scolarisé en école primaire, de 500 pesos par mois pour chaque enfant scolarisé dans le secondaire. Cette allocation d'éducation est versée pour 3 enfants maximum par ménage et pendant 10 mois par an,

  • une allocation dite subvention de riz de 600 pesos par mois pour chaque famille identifiée et faisant partie du programme.

 

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